Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Les produits comprennent également les produits divers affectés aux opérations courantes suivant l’affectation décidée ou approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que les sommes non courantes provenant de la location de murs pour la publicité, la cession ou la location de l’un des biens du syndicat, le cas échéant. Les charges comprennent la totalité des sommes payées ou à payer relatives aux travaux, aux fournitures et aux services fournis au syndicat des copropriétaires approuvés lors de l’assemblée générale. Lorsque les travaux ou prestations s’effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux et prestations votés sont comptabilisés au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ou prestations sont réalisés. En application de l’article 24 de la loi n° 18-00, les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement. Les charges comprennent aussi les dépréciations sur créances douteuses à l’encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est présentée par le syndic et soumise au vote de l’assemblée générale. Article 3 L’exercice comptable L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze (12) mois. Pour le premier et dernier exercice, cette période peut être inférieure à 12 mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l’exercice. Pour le premier exercice, l’assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois. La date de clôture de l’exercice peut être modifiée sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires. En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 18-00, l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote, d’une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de conservation, d’entretien, de fonctionnement et d’administration des parties communes, services collectifs et équipements communs de l’immeuble, d’autre part les dépenses pour travaux prévus par l’article 24 de la loi n° 18-00 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l’information des copropriétaires et des tiers.
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Le compte des produits et charges présente les charges et les produits de l’exercice. Il comprend les rubriques liées aux opérations courantes et celles liées aux opérations non courantes. L’état des opérations non courantes hors budget prévisionnel voté non encore clôturé à la fin de l’exercice fait apparaître en fin d’exercice le réalisé ainsi que le solde en attente de réalisation. Les états relatifs au matériel mis à la disposition du syndicat (annexe 9) et de suivi des emprunts (annexe 8) doivent être annexés aux états de synthèse à approuver. Les comptes de l’exercice clos sont à présenter pour leur approbation à l’assemblée générale avec le budget voté correspondant à cet exercice, le réalisé de l’exercice clos à approuver, le comparatif des comptes à approuver avec ceux de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel à voter. Article 5 Le budget prévisionnel Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l’objet d’un budget prévisionnel, soumis au vote de l’assemblée générale. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l’annexe 5. Article 6 Présentation du compte de produits et charges Les charges pour opérations courantes et les charges non courantes pour travaux et opérations exceptionnelles sont présentées dans un document conforme à l’annexe 4. Pour l’approbation des comptes, le total des charges pour travaux et opérations non courantes de l’annexe 4 doit être égal au total des charges de l’annexe 7. Article 7 Le compte de réserve Sur décision de l’assemblée générale, un compte de réserve peut être créé pour couvrir les charges inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par l’ensemble des copropriétaires.
Article 4 L’arrêté des comptes
L’assemblée générale fixe la valeur des contributions et les modalités d’usage de ce compte de réserve.
Les comptes arrêtés à la clôture de l’exercice font l’objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l’état de la situation financière du syndicat (annexe 3), le compte de gestion général du syndicat (annexe 4), le budget prévisionnel (annexe 5) ainsi que les annexes, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus aux annexes 6, 7, 8, 9 et 12 prévus à titre obligatoire au présent décret.
Un état de suivi de l’utilisation du compte de réserve (annexe 7) doit être soumis à l’assemblée générale.
L’état de la situation financière du syndicat présente l’état des créances et des dettes du syndicat ainsi que la situation de trésorerie prévue à l’article 24 de la loi n° 18-00.
a – Le livre-journal : dans lequel sont enregistrées les opérations jour par jour et opération par opération. Des livresjournaux auxiliaires peuvent être créés ;
Article 8 Les registres comptables Le syndicat des copropriétaires doit tenir :