1664 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-160 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016) portant nomination de Monsieur Abdel-Ilah BENKIRAN, Chef du gouvernement.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 47, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER. – A compter du 8 moharrem 1438 (10 octobre 2016) Monsieur Abdel-Ilah BENKIRAN est nommé Chef du gouvernement. ART. 2. – Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Casablanca, le 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).
Dahir n°1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * *
Loi n° 106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Article premier Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 40, 42, 43, 45, 50, 51, 55 et 59 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), sont modifiées comme suit : « Chapitre premier « Dispositions générales « Article premier. – Les dispositions de la présente « loi ........................ communes. « Elles sont applicables également aux ensembles « immobiliers bâtis constitués d'immeubles, villas ou locaux, « contigus ou séparés, répartis en parties privatives et parties « communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des « copropriétaires. (La suite sans modification.) « Article 2. – Sont considérées .................................. « chaque copropriétaire. « Sont également considérés comme parties privatives « le sol sur lequel est édifié le bâtiment et les jardins qui lui « sont annexés le cas échéant, réservé aux villas ou aux locaux. « disposant d'un titre foncier unique lorsqu'un ensemble de « villas ou de locaux est soumis à la présente loi. « Article 4. – Sont réputées parties communes : « – le sol sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus ; « – les gros œuvres de l'immeuble, les fondations et les « murs porteurs ; « – les caves quelle que soit leur profondeur si elles sont « destinées à l'usage commun ; « – la façade de l'immeuble ; « – les toits destinés à l'usage commun ; « – les escaliers, les passages et les corridors destinés à « l'usage commun ; « – les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à « l'usage commun ; « – les murs et cloisons séparant deux parties privatives ; « – les équipements communs, y compris les parties y « afférentes qui traversent les parties privatives ; « – les coffres, les têtes de cheminée et les bouches « d'aération destinés à l'usage commun ; « – les lieux destinés au dépôt des ordures ménagères. « Sont considérées également comme parties communes, « sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de « contradiction entre ces titres :