Dahir n° 1-16-49 du 27 avril 2016

portant promulgation de la loi n° 106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Type

Dahir

Numéro

1-16-49

Date

27 avril 2016

Traduction française

BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-160 du 17 octobre 2016
  portant nomination de Monsieur Abdel-Ilah BENKIRAN, Chef du gouvernement.
• Loi n° 106-12 du 27 avril 2016
  modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• Loi n° 18-00
  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002
  portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

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