N° 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1665
« les cours et les jardins ;
« les locaux destinés à l'usage commun.
« Et, d'une manière générale .................... commun.
« Article 5. – Sous réserve des dispositions des articles 22, « 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits « accessoires aux parties communes :
« – le droit de surélévation de l'immeuble destiné à « l'usage commun ;
« – le droit ..................................... leurs sous-sols ;
« – le droit d'excavation.
« Article 6. – Sauf disposition contraire des titres de « propriété ou que l'assemblée générale en décide autrement, « la quote-part ............................. de la copropriété.
« S'il s'agit d'un projet immobilier réalisé en étapes « consécutives, la quote-part de chaque propriétaire dans les « parties communes peut être fixée de manière provisoire, dans « le règlement de copropriété, pour la partie dont les travaux « sont achevés, à charge de la fixer définitivement à l'achèvement « du projet immobilier. Mention en est faite dans le règlement « de copropriété, dans le titre foncier originel et dans les titres « fonciers partiels lorsque l'immeuble est immatriculé ou « en cours d'immatriculation.
« Article 7. – Les parties communes et les droits y « afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartition, d'une « saisie ou d'une cession entre l'ensemble des copropriétaires « ou certains d'entre eux, ni d'une vente forcée « indépendamment ............................... fraction indivise.
« Article 9. – Le règlement de copropriété comporte « obligatoirement les éléments suivants :
« – la destination ............................. de leur usage ;
« – la définition des règles ................... y afférent ;
« – la répartition .......................... fraction divise ;
« – la définition des règles de gestion du syndicat et de « la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires « et ses attributions ;
« – les règles et les critères de désignation du syndic et « de son adjoint ;
« – la fixation des charges relatives à la conservation, « à l'entretien et à l'administration de la copropriété ;
« – la fixation des charges relatives au fonctionnement et « à l'entretien des équipements communs ;
« – la fixation des charges de chaque service collectif « décidé par le syndicat ;
« – la fixation de la part de chaque propriétaire dans les « charges, selon la quote-part indivise correspondant « à chaque partie privative.
« Est considérée ............................. en copropriété.
« Le règlement de copropriété est signé par le propriétaire « initial ou les copropriétaires ou leurs mandataires, sous « réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous.
« Article 11. – Le règlement de copropriété ................... « d'un dépôt et d'un enregistrement au registre foncier auprès « de la conservation foncière du lieu de situation de l'immeuble.
« Le vendeur doit mettre à la disposition de l'acquéreur « une copie du règlement de copropriété, des copies des « plans architecturaux portant la mention « ne varietur » et des « plans topographiques relatifs à la partie acquise, mentionnés « à l'article 10 ci-dessus ainsi que les autres pièces qui lui sont « jointes.
« L'acte de vente doit mentionner obligatoirement que « l'acquéreur a accédé et pris connaissance des dispositions « du règlement de copropriété, des plans architecturaux et « topographiques.
« Si l'immeuble ................... sur lui, accompagné le cas échéant « des pièces prévues à l'article 10 ci-dessus, est déposé au secrétariat-« greffe du tribunal de première instance de la circonscription « dont relève l'immeuble.
« Article 12. – Sous peine de .......... ladite profession.
« La liste nominative ........................ de la justice.
« Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près « la Cour de Cassation conformément à la loi régissant la « profession d'avocat.
« Les conditions ......................... voie réglementaire.
« L'acte doit être signé et paraphé en toutes ses « pages par les parties et par celui qui l'a dressé.
« Les signatures des parties sont légalisées auprès des « autorités compétentes. Celle de l'avocat qui a dressé l'acte est « déposée, auprès du chef du secrétariat-greffe du tribunal de « première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat, « dans un registre spécial fixé par arrêté du ministre de la « justice.
« Sont exclus de l'application des dispositions du présent « article les immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.
« Les dispositions du présent article sont appliquées sous « réserve des dispositions rendant obligatoire de dresser « certains actes sous forme authentique.
« Chapitre II « De l'administration et de la gestion de la copropriété
« Section première. – Le syndicat des copropriétaires
« Article 13. – Tous les copropriétaires des immeubles « visés à l'article premier de la présente loi, se trouvent de « plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité « morale et de l'autonomie financière, à compter de la date « de l'inscription de la première cession concernant ces « immeubles.
« Le syndicat a pour objet la conservation, l'entretien « et l'administration des parties communes et, le cas échéant, « la fourniture de services collectifs aux copropriétaires en « relation avec la gestion de la copropriété.