1666 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
« Le syndicat a droit, faute de conciliation, d'ester en « justice même contre l'un des copropriétaires de manière « individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés.
« Le syndicat .................... un syndic et son adjoint.
(la suite sans modification.)
« Article 14. – Tout copropriétaire ........... du syndicat. Il « est tenu de participer aux activités du syndicat notamment « au vote des décisions prises par l'assemblée générale et ce, « sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 « quinquis ci-dessous.
« Chaque ......................................... l'immeuble.
« Le règlement ................................... privative.
« Si plusieurs ........... auprès du syndicat. En cas de « désaccord, il est désigné par le président du tribunal « de première instance, en sa qualité de juge des référés, « conformément aux procédures légales en vigueur, à la « demande de l'un d'eux.
« Section 2. – L'assemblée générale
« Article 15. – L'assemblée générale.................confiée à « un syndic ou à son adjoint.
« Article 17. – L'assemblée générale........................son « approbation.
« Le syndic ou son adjoint ne peuvent présider l'assemblée « générale soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre « personne déléguée par eux.
« Toutefois, le syndic peut être désigné secrétaire de la « réunion après accord de l'assemblée générale.
« Article 18. – La réunion de l'assemblée générale du « syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires « ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n'est « pas atteint, une seconde réunion est tenue dans un délai de « 30 jours, quel que soit le nombre des copropriétaires présents « ou représentés, et prend ses décisions à la majorité.
« L'assemblée générale prend, à l'unanimité ou à la « majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, « selon le cas et conformément aux articles 20, 21, 22, 24 et 39 « de la présente loi, les décisions et mesures relatives « .............................en copropriété.
« Article 19. – L'assemblée générale désigne parmi « les propriétaires présents ou représentés, un syndic ainsi « que son adjoint, à la majorité des trois quarts des voix des « copropriétaires.
« Le syndic ................................des immeubles.
« A défaut ....... du tribunal de première instance.
« L'assemblée .........l'ordonnance de nomination.
« Le syndic .....................................renouvelable.
« Le syndic .......................... du présent article.
« L'autorité administrative locale compétente est « informée de la désignation des organes de gestion de la « copropriété.
« Article 21. – L'assemblée générale statue, à la majorité « des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions « suivantes :
« – élaboration................................... et jouissance ;
« – réalisation des travaux d'amélioration de l'immeuble « tels que le changement ou l'addition d'un ou de « plusieurs appareils d'équipement ;
« – désignation et révocation du syndic et de son adjoint ;
« – révision ............................. parties privatives ;
« – fixation des émoluments du syndic et de son salaire « le cas échéant ;
« – approbation du budget du syndicat, fixation des « charges, du plafond des dépenses et de la réserve « pour la prise en charge des grands travaux d'entretien ;
« – réalisation des grands travaux d'entretien ;
« – souscription à une assurance collective contre tout « risque pouvant affecter l'immeuble tel que l'incendie, « l'explosion, les fuites d'eau et autres ;
« – mandater le syndic ou des tiers pour prendre certaines « mesures ;
« – institution d'un droit de préférence pour tous les actes « important transfert de propriété à titre onéreux en « indiquant les modalités d'exercice de ce droit et ses « délais dans le règlement de copropriété ;
« – démolition partielle de l'immeuble.
« Article 22. – Sont prises à l'unanimité des copropriétaires « les décisions concernant les questions suivantes :
« – édification .........................à usage individuel ;
« ................................................................................... ;
« – cession du droit de surélévation ou aménagement « de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux « édifices dans les parties dont les travaux sont achevés « lorsqu'il s'agit des immeubles prévus au deuxième « alinéa de l'article 1er ci-dessus ;
« – réalisation ....................... parties communes ;
« – transformation de parties communes en parties « privatives à usage privé, à l'exception des parties « communes prévues à l'article 4 ci-dessus ;
« – droit de surélévation ou d'excavation ;
« – démolition totale de l'immeuble.
« Article 24. – Pour faire face aux dépenses mentionnées « à l'article 36 ci-dessous, l'assemblée générale........................une « provision pour la prise en charge des grands travaux d'entretien. « A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter « du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Elle prend « ses décisions selon les modalités prévues à l'article 21 « ci-dessus.
« Les copropriétaires..........l'assemblée générale.
« En cas de nécessité, le syndic peut demander aux « copropriétaires de verser une contribution supplémentaire « lors de l'année en cours à charge de la soumettre à « l'approbation de l'assemblée générale suivante.
« Les comptes .................... précédent approuvé.
« Les charges .......................... par le règlement.