N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1667
« Article 25. – Le syndic recouvre les contributions « exigibles et n'a besoin d'aucune autorisation préalable de « l'assemblée générale pour les réclamer par voie de justice.
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité de la « provision prévue aux articles 24 et 36 de la présente loi, les « autres .................................................... son destinataire.
« Si le copropriétaire débiteur reçoit la mise en demeure « réclamant le paiement sans y donner suite, le syndic engage « la procédure d'injonction de payer prévue à l'article 25 bis « ci- après.
« Après avoir ....................................malgré l'appel.
« Section 3. – Le syndic et son adjoint
« Article 26. – Le syndic est chargé notamment : « – d'exécuter ....................................il est assigné ; « – de collecter ............................... contre récépissé ; « – de délivrer un récépissé de décharge au « copropriétaire en ............................du syndicat ; « – d'établir .................... chaque copropriétaire ; « – d'informer les copropriétaires de la situation de la « trésorerie du syndicat, au moins tous les six mois ; « – de tenir ........................................du syndicat ; « – d'entreprendre................................déléguées ;
« – d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat « et y déposer immédiatement les sommes et les valeurs « perçues au profit du syndicat ;
« – de représenter le syndicat en justice.
« Article 27. – En cas .................... que le syndic.
« Le syndic ........................................ses fonctions.
« En cas de différend, le syndic .......... d'urgence.
« Le syndic ou son adjoint sont tenus responsables « du non accomplissement des tâches qui leurs sont dévolues.
« Article 28. – Le syndic ou son adjoint doivent présenter « un rapport sur le bilan de leurs activités à l'assemblée « générale.
« A l'expiration ............................les liquidités.
« Après expiration.................... première instance, en sa « qualité de juge des référés, d'ordonner à l'ancien syndic de « s'y plier sous astreinte.
« Article 30. – Dans un délai maximum de huit jours « suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale, « le syndic ou le syndic du conseil syndical prévu à l'article 29 « ci-dessus, doivent, chacun en ce qui le concerne, notifier.......... « de réunions.
« La notification est effectuée, soit par lettre « recommandée avec accusé de réception, soit par huissier « de justice ou par tout moyen légal de notification.
« Toute personne lésée peut avoir recours au président « du tribunal de première instance dans le ressort territorial « duquel se trouve l'immeuble pour contester .............en référé.
« Le syndic ou le syndic du conseil syndical peuvent, « selon le cas, demander au président .........exécutoire.
« Chapitre II bis
« Des droits et des obligations des copropriétaires
« Section première. – Les droits des copropriétaires
« Article 31. – Tout copropriétaire a le droit d'user, « d'exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient « dans l'immeuble selon son affectation.
« Le copropriétaire ou l'occupant, locataire ou autre, « doivent user des parties indivises dont les travaux sont « achevés qui concernent les immeubles mentionnés à l'article « premier ci-dessus, selon leur affectation........................de « l'immeuble.
« Le copropriétaire....................................de copropriété. « Le locataire s'engage à respecter son contenu et les décisions « du syndicat des copropriétaires.
« Article 33. – Le copropriétaire............ parties divises.
« Le syndic est tenu d'informer le copropriétaire ou « l'occupant, de la nature des travaux.............ses occupants.
« En cas de........ le juge des référés pour y statuer.
« Article 34. – Le copropriétaire ou toute personne « ayant subi un préjudice par suite de l'exécution des travaux « prévus à l'article ............................. du préjudice.
« Section II. – Les obligations des copropriétaires
« Article 36. – Chacun .........parties communes.
« Chaque copropriétaire doit également participer « aux charges des services collectifs relatifs à la gestion de la « copropriété et des équipements communs selon l'utilité de « ces services et équipements pour chaque partie divise.
« Section III. – Les droits et obligations du syndicat
« Article 37. – La modification de la répartition des « charges communes ne peut être effectuée que sur décision « de l'assemblée générale conformément aux dispositions « des articles 21 et 24 de la présente loi. A défaut, elle est « fixée par le tribunal compétent, à la demande de l'un des « copropriétaires.
« Article 38. – Au cas ............................ la révision.
« Article 40. – Les créances du syndicat à l'égard de « l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée sur « sa partie privative et sa quote-part dans les parties indivises « conformément aux dispositions de l'article 171 de la « loi n° 39-08 portant code des droits réels.
(La suite sans modification.)
« Article 42. –En cas de cession............. membre cédant.
« Le syndicat...........aux articles 25 et 25 bis ci-dessus.
« Article 43. – Les créances .............dans les cinq (5) ans « à compter de leur approbation par l'assemblée générale.
« Article 45. – En cas de....... des copropriétaires.
« En cas..........................le tribunal de première instance « compétent est saisi.
« Les fonds .................................. sa rénovation.