Cent-quatorzième année – N° 7466
27 joumada II 1447 (18 décembre 2025) ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D’ABONNEMENT EDITIONS
AU MAROC
{
A L’ETRANGER
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Edition générale................................................................... 250 DH
400 DH
Edition de traduction officielle............................................. 150 DH
200 DH
Edition des conventions internationales................................ 150 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH
200 DH
Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH
300 DH
300 DH
A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide internationale, les tarifs prévus cicontre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur.
ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle
Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur
SOMMAIRE
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TEXTES GENERAUX Statut de la copropriété des immeubles bâtis .– Règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires. Décret n° 2-23-700 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis......................................... 3920
Gouvernance des établissements et entreprises publics .– Approbation du code des bonnes pratiques. Décret n° 2-24-249 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025) portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics........................................... 3939
Taxe sur la valeur ajoutée. Décret n° 2-25- 862 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006)
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pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts............................................................. 3973
Accord de prêt conclu entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international. Décret n° 2-25-897 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) approuvant l’accord de prêt conclu le 10 octobre 2025 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000 euros), pour le financement du Programme d’appui au renforcement de la gouvernance économique et de la résilience au changement climatique (PGRCC) - Phase II.. .................................... 3974
Accord de prêt conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement. Décret n° 2-25-943 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) approuvant l’accord de prêt n° 2000200006808 conclu le 24 octobre 2025, entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros),