Décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025

portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics.

Type

Décret

Numéro

2-24-249

Date

24 avril 2025

Traduction française

BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 23 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7399 du 28 avril 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 50-21
  relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
• Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021
  portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.