Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-24-249 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025) portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment son article 38 ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, le code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics. ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 chaoual 1446 (24 avril 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
3939
Dans ce contexte, les investisseurs ont renforcé leurs stratégies en adoptant des approches de financement durable qui prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, et octroient la priorité aux investissements dans les entreprises qui s’inscrivent dans la dynamique de la durabilité et qui respectent les valeurs fondamentales de bonne gouvernance et les principes de transparence, d’équité et de responsabilité. La bonne gouvernance des EEP porte sur les modalités selon lesquelles les décisions sont prises au sein de l’EEP, les modes de leur application et leur communication aux parties prenantes afin de permettre à l’EEP de réaliser ses objectifs, en particulier la création de valeur durable et l’amélioration de la qualité de ses services ou ses activités. Elle porte également sur le mode de gestion et de contrôle des EEP et vise à s’assurer de la capacité de leurs organes de gouvernance et de leur mode de gestion à réaliser ce qui suit : – fournir les services, améliorer leur qualité et exercer les activités conformes aux missions de l’établissement public et à l’objet social de l’entreprise publique ; – mettre en œuvre des dispositifs efficaces et appropriés de gestion et de contrôle pour gérer les risques ; – éviter les pratiques susceptibles de faire prévaloir leurs propres intérêts sur ceux de l’EEP ; – renforcer la coopération avec les parties prenantes ; – soumettre des rapports aux organes délibérants et aux actionnaires.
* * * Annexe au décret n° 2-24-249 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025) portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics
PRÉAMBULE Le code des bonnes pratiques de gouvernance, destiné aux établissements et entreprises publics, désigné ci-dessous « code », a pour objectif de réaliser une évolution qualitative, en termes de gouvernance et de professionnalisation des organes de gouvernance des établissements et entreprises publics, désignés ci-après "EEP" afin de répondre aux Hautes Orientations Royales, aux dispositions de la Constitution de 2011, aux recommandations du rapport sur le nouveau modèle de développement ainsi qu’aux bonnes pratiques adoptées au niveau international en la matière. Il convient de rappeler que, durant la dernière décennie, le monde a connu des crises économiques, sociales, environnementales et sanitaires sans précédent, ce qui a contribué à sensibiliser l’opinion publique et les différents opérateurs, notamment les opérateurs économiques sur l’importance du développement durable. Ces crises ont démontré que les entreprises dotées d’une bonne gouvernance ont pu faire preuve de résilience, bien plus que les autres.
Ainsi, la mise en place d’un dispositif de bonne gouvernance conforme aux meilleurs pratiques, tel que prévu au présent code, devrait permettre à l’EEP de réaliser ce qui suit : – améliorer ses performances, créer de la valeur à long terme et améliorer la qualité de ses services ou activités à travers le renforcement du rôle de ses organes et de ses processus décisionnels ; – gagner la confiance des bailleurs de fonds nationaux et internationaux, à travers l’amélioration de la fiabilité et la transparence des informations financières ; – réduire l’impact des subventions accordées à l’établissement public sur le budget général et rationaliser la gestion du capital des entreprises publiques ; – susciter l’intérêt des investisseurs à travers le respect des droits des actionnaires qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, marocains ou étrangers ; – consolider ses relations avec l’ensemble des parties prenantes notamment, les usagers ou clients, les employés ou salariés, les créanciers, les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les associations professionnelles et ce, en veillant au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de ses engagements contractuels ; – renforcer la culture de la diversité notamment par l’octroi des mêmes droits aux hommes et aux femmes.