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BULLETIN OFFICIEL
Il convient de souligner que les bonnes pratiques de gouvernance qui s’appliquent généralement aux entreprises du secteur privé, s’appliquent aussi aux EEP tout en tenant compte de leurs spécificités. En effet, les EEP constituent l’un des acteurs majeurs du nouveau modèle de développement compte tenu de leurs multiples rôles notamment, à travers, la fourniture de services aux usagers ou aux clients, la contribution à la réalisation des projets structurants pour le développement économique et social, l’aménagement du territoire, la réduction des disparités spatiales, l’ouverture à l’international et la promotion de l’investissement public et privé dans divers secteurs, outre leur contribution à la valorisation du capital immatériel du Maroc et à l’effort national visant à renforcer la confiance des investisseurs dans l’économie marocaine. Contexte du code : la réforme du secteur public La mise en place du code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales prodiguées notamment dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020, le Discours adressé au Parlement en date du 9 octobre 2020 et rappelées lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et dans le Discours Royal du 8 octobre 2021, à l’occasion de l’ouverture de la première session de la première année législative de la 11ème législature, outre les Hautes Orientations Royales exprimées lors du Conseil des ministres tenu le 17 octobre 2021. Les Hautes Orientations Royales soulignent que « indépendamment de ses objectifs, la réussite de tout plan et projet est tributaire de l’adoption des principes de bonne gouvernance et de reddition des comptes. À cet égard, les institutions de l’Etat et les entreprises publiques doivent montrer une attitude exemplaire et agir comme un levier de développement et non comme un frein ». En effet, les Hautes Orientations Royales ont mis en relief la nécessité qu’« une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale ». Le code s’inscrit également dans le cadre de la consécration des principes de la Constitution de 2011 qui a érigé la bonne gouvernance en un levier fondamental dans le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, fondé sur les principes de transparence, de probité, de participation, de concertation, de responsabilité, d’éthique et de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. De même, ce code s’aligne, sur les recommandations du rapport sur le nouveau modèle de développement (NMD) invitant à faire des EEP un moteur de développement économique et d’amélioration de la compétitivité structurelle et une locomotive pour le secteur privé. Ce rapport recommande l’autonomisation financière des EEP, leur gestion par la performance, la clarification de leur tutelle, et la séparation des fonctions de stratégie, d’opération et de régulation dans tous les secteurs. Dans ce contexte, la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP adoptée, et publiée au « Bulletin officiel » le 26 juillet 2021, constitue le cadre juridique de référence de la réforme des EEP qui détermine les objectifs fondamentaux et les
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modalités d’intervention de l’Etat dans ce secteur, notamment en matière de restructuration des EEP, d’amélioration de leur gouvernance et de renforcement de leur contrôle. La loi-cadre précitée prévoit les objectifs fondamentaux suivants : – la consolidation du rôle stratégique des EEP dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat ; – le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques, par la mise en œuvre d’opérations de restructuration des EEP et la maîtrise de leur institution ; – la préservation de l’autonomie des EEP et la responsabilisation de leurs organes d’administration et de gestion ; – l’amélioration de la gouvernance des EEP ; – le renforcement des performances des EEP et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ; – l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat sur les EEP ; – la valorisation des actifs des établissements et entreprises publics et le développement de leurs ressources ; – l’instauration d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence. Ladite loi-cadre a instauré des règles de gouvernance et de gestion des EEP, notamment en ce qui concerne : – la veille des autorités gouvernementales de tutelle à ce que les organes d’administration et de gestion des EEP fonctionnent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – la régularité des réunions des organes délibérants et la réduction du caractère pléthorique de ses membres ; – la fixation des conditions et des modalités de nomination des représentants de l’Etat (autres que les autorités gouvernementales) et des membres ou des administrateurs indépendants au sein des organes délibérants ; – l’institution, chaque fois que nécessaire, des comités spécialisés en matière d’audit, de stratégie et d’investissement, de gouvernance et de nomination et de rémunération ; – la conclusion des contrats de performance avec les responsables des EEP, l’évaluation de leurs rendements par l’organe délibérant et la fixation de la part variable de leur rémunération en fonction du degré d’atteinte des objectifs qui leur ont été assignés ; – la consécration de la contractualisation entre l’Etat et les EEP ainsi que la contractualisation interne ; – la prise des mesures nécessaires par les EEP afin d’assurer la diffusion, en temps opportun, des informations concernant en particulier leur situation financière et leurs performances ;