Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– l’évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques ; – le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes dans la composition de l’organe délibérant ; – l’instauration d’un contrôle financier axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et de gestion des risques. L’un des leviers de la réforme des EEP réside dans la création, en vertu de la loi n° 82-20, de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP (ANGSPE) qui a pour objet de consolider le cadre institutionnel et organisationnel de l’intervention de l’Etat en tant qu’actionnaire et ce, dans le cadre des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat qui ont été approuvées en Conseil des Ministres tenu le 1er juin 2024 sous la présidence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste et de la politique actionnariale de l’Etat annexée au décret n° 2-24-1090 du 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024) portant approbation de ladite politique, publiée au « Bulletin officiel » le 30 décembre 2024. Les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, visent à appuyer les EEP à travers la mise en place d’une politique actionnariale dynamique et flexible permettant un pilotage efficient de la stratégie et le renforcement de la gouvernance. Les orientations stratégiques précitées relatives à la gouvernance des EEP prévoient, en particulier, de les ériger en un acteur modèle, et ce à travers une gestion active de leur portefeuille et le renforcement de leur participation ou à travers la mise en place d’une politique de cession de certaines de leurs parts de capital pour une meilleure valorisation du patrimoine matériel et immatériel des EEP et une amélioration de leurs performances. Champ d’application du code et personnes concernées par son application 1- Champ d’application du code Le code s’adresse aux EEP conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 précitée. Il est à signaler que les EEP forment un ensemble hétérogène compte tenu de leurs statuts juridiques, la nature de leurs missions ou activités, leurs situations financières, notamment en ce qui concerne : – les enjeux stratégiques des EEP et leur cohérence avec les politiques publiques ; – les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; – les missions et domaines d’inter vention des établissements publics, l’objet social et les activités des entreprises publiques ; – leurs relations financières et budgétaires avec l’Etat ; – la présidence des organes de gouvernance et leur composition ; – la nomination des responsables au sein de l’EEP ; – le dispositif appliqué relatif au contrôle et à la reddition des comptes.
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Ce code vise à adapter les pratiques et règles de gouvernance des EEP à celles appliquées par les sociétés du secteur privé, en tenant compte de leurs différences. Ce code oriente les EEP à adopter les meilleures normes de gouvernance, les incite à atteindre un niveau plus élevé de transparence, et à respecter les droits des actionnaires et à garantir une meilleure protection de l’intérêt général. L’objectif est de préserver la bonne réputation des EEP auprès des parties prenantes et de renforcer la confiance dans leur environnement économique, financier et social. Il vise en particulier ce qui suit : – asseoir et diffuser les bonnes pratiques de gouvernance des EEP ; – ancrer la culture de reddition des comptes, promouvoir les valeurs de transparence et de diffusion d’information et renforcer la communication ; – œuvrer à réaliser la parité entre les hommes et les femmes ; – améliorer la performance, la durabilité et l’efficacité de l’action des EEP à travers le renforcement de leur contribution au développement d’un tissu économique compétitif ; – renforcer le rôle et les responsabilités des organes de gouvernance des EEP en leur octroyant des attributions plus larges et des compétences nécessaires pour accomplir leur fonction de pilotage stratégique des EEP et la surveillance de leur équipe de direction ; – adopter un traitement similaire de toutes les parties prenantes et la préservation de leurs droits. 2- Personnes concernées par l’application du code Les principales personnes concernées par l’application du code, sont les membres des organes délibérants et des comités spécialisés émanant de ces organes y compris les représentants de l’Etat, ainsi que les dirigeants des EEP et leurs équipes de direction. Sont également concernés par le Code les contrôleurs d’Etat et les commissaires du Gouvernement tenus d’apprécier la gouvernance et le mode de gestion de l’EEP, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au contrôle financier de l’Etat sur les EEP. Outre les personnes précitées, il est important que les partenaires des EEP prennent connaissance du contenu du code, notamment, les parties prenantes telles que les actionnaires, les investisseurs, les bailleurs de fonds, les employés, les salariés, les usagers, les clients, les fournisseurs, les autorités de contrôle et d’audit et les analystes financiers, ainsi que les responsables des autorités gouvernementales de tutelle. Mode d’application et structure du code 1- Mode d’application du code Le code établit un socle de principes et de pratiques qui contribuent, en complément des textes législatifs et règlementaires en vigueur, à la consécration de la bonne gouvernance des EEP. En effet, ce code présente un ensemble de principes, de pratiques et de normes conformes aux normes internationales applicables en la matière.