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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
Ce code s’applique à l’ensemble des EEP quelle que soit leur forme juridique. Il tient compte des spécificités propres à chaque EEP conformément aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables et aux statuts des entreprises publiques.
l’EEP. Elles incluent, en particulier, l’Etat en sa qualité d’actionnaire, les actionnaires, les investisseurs, les employés, les salariés, les usagers, les clients, les fournisseurs et les collectivités territoriales ;
Il convient de souligner que certains principes ou pratiques prévus par le présent code peuvent ne pas être appliqués par certains EEP et ce, notamment en raison de la nature de leurs missions, de leur taille, du niveau de leur exposition au risque, leur modèle opérationnel et la complexité de leurs activités. Dans ce cas, l’EEP doit fournir des explications de non-conformité auxdits principes ou pratiques et ce, conformément au principe de « comply or explain » (se conformer ou expliquer). Ledit EEP indique dans son rapport annuel notamment, dans la partie relative aux pratiques de gouvernance, les principes ou pratiques prévus par le présent code, que l’EEP :
– l’équipe de direction comprend outre la direction générale, les personnes principales qui assistent la direction générale à gérer ou à diriger l’EEP sans être nécessairement des mandataires sociaux ;
– a appliqué ; – n’a pas appliqué et dans ce cas, l’EEP fournit des justifications. Par ailleurs, dans le cadre de mise en œuvre du code, les EEP effectuent une évaluation annuelle pour identifier, en fonction de leurs spécificités, le code des bonnes pratiques de gouvernance auquel ils se réfèrent. Pour les EEP ayant la forme d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances et de réassurance ou de société anonyme qui fait appel public à l’épargne, ils appliquent en priorité leur propre code de gouvernance pour présenter leur bilan de gouvernance. Ils sont tenus également d’expliquer la non-conformité aux pratiques prévues par le présent code.
– valeur durable : la création de valeur par l’EEP concerné afin de réaliser un rendement du capital ou d’investissement proportionnel au risque économique et en tenant compte des intérêts des parties prenantes, y compris les engagements sociétaux et environnementaux ; – administrateur ou membre non exécutif : administrateur ou membre de l’organe délibérant qui n’est ni président directeur général, ni directeur général, ni directeur général délégué, ni directeur de l’EEP, ni salarié de l’EEP exerçant les fonctions de direction ; – administrateur référent : membre indépendant de l’organe délibérant désigné lorsque les fonctions du président de l’organe délibérant et celles de la direction générale de l’entreprise publique sont exercées par la même personne. Il est chargé de manière permanente, de suivre la bonne gestion de la gouvernance de l’entreprise publique en vue d’assurer l’indépendance de l’organe délibérant. 2. Structure du Code
Au sens du présent code, on entend par :
Ce code comprend les axes suivants :
– l’organe délibérant :
1. leadership ;
• dans les entreprises publiques sous forme de société anonyme ayant une structure moniste le conseil d’administration, et le conseil de surveillance dans les sociétés anonymes à structure duale ;
2. organe délibérant ;
• dans les établissements publics : organe investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’établissement public et à la surveillance de sa direction générale sous réserve des textes législatifs et réglementaires qui lui sont applicables. Il peut porter différentes dénominations notamment le conseil d’administration, le conseil d’orientation, la commission de surveillance ou l’assemblée générale ; – les organes de gouvernance : les organes délibérants et leurs comités spécialisés ;
3. comités spécialisés de l’organe délibérant ; 4. équipe de direction ; 5. indemnités des membres de l’organe délibérant et rémunérations de l’équipe de direction ; 6. règles d’éthique et de culture ; 7. risques, contrôle interne et audit ; 8. diffusion d’informations et transparence ; 9. respect des droits des actionnaires ; 10. relations avec les parties prenantes.
– la direction générale pour les établissements publics, le directeur général, le directeur ou l’ensemble des personnes responsables chargées de mettre en œuvre l’orientation stratégique de l’établissement public, de gérer ses ressources et de le représenter vis-à-vis des tiers y compris l’Etat. Dans les entreprises publiques sous forme de société anonyme ayant une structure moniste, elle correspond au directeur général, et au directoire dans les sociétés anonymes à structure duale ;
A- les objectifs soulignent l’importance de l’élément abordé dans l’axe, en vue d’assurer une bonne gouvernance de l’EEP. Il introduit chaque élément dans son contexte ;
– les parties prenantes : toutes les personnes physiques et morales qui peuvent influencer les décisions de
C- les pratiques de bonne gouvernance prévoient les bonnes pratiques à appliquer.
Chaque axe du code comprend les éléments suivants :
B- les principes directeurs prévoient les règles générales de bonne gouvernance à appliquer par l’EEP ;