Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
AXE 1 : LEADERSHIP Objectifs de l’axe L’organe délibérant et l’équipe de direction ont des rôles distincts mais partagent le « leadership » de l’EEP. Ils sont conjointement chargés de : – assurer la responsabilité d’orienter la stratégie et sa mise en œuvre ; – fixer les orientations des missions de l’établissement public ou des activités de l’entreprise publique ; – veiller au développement de l’EEP sur le long terme à travers la création de la valeur durable ; – développer la culture de l’EEP, appuyer et promouvoir son éthique afin de renforcer et d’améliorer son image et la qualité de ses services ou ses produits. L’organe délibérant collabore étroitement avec l’équipe de direction pour accomplir les missions dont ils sont chargés. L’organe délibérant s’assure que sa collaboration avec l’équipe de direction n’affecte pas son objectivité lors de l’exercice de ses attributions relatives à l’orientation stratégique et à la supervision opérationnelle. L’organe délibérant est un organe collégial qui assume la mission de surveillance de l’EEP. Il veille à ce que : – l’établissement public accomplisse ses missions ; – l’entreprise publique réalise son objet social et œuvre à préserver les droits des actionnaires. L’organe délibérant dispose de sa propre vision sur la manière de développer les activités et la performance de l’EEP. Il offre à l’équipe de direction l’appui et l’accompagnement dont elle a besoin. Toutefois, il n’intervient pas dans la gestion quotidienne de l’EEP ou ne s’adresse pas seulement au directeur. L’équipe de direction représente l’organe exécutif de l’EEP. Elle forme une équipe dont la mission est la gestion quotidienne de l’EEP et présente à l’organe délibérant dans un cadre collaboratif et participatif, les éclaircissements et les informations nécessaires. Outre l’organe délibérant et l’équipe de direction, l’entreprise publique dispose d’un troisième acteur, à savoir les actionnaires qui prennent des décisions dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires relatives, notamment à la nomination des membres de l’organe délibérant, l’approbation des comptes annuels et, le cas échéant la modification des statuts de l’entreprise publique. L’organe délibérant et la direction générale demeurent responsables envers les actionnaires. Les organes délibérants concluent des contrats de performance avec les responsables des EEP, à l’occasion de leur nomination ou, le cas échéant, du renouvellement de leur nomination. Ces contrats précisent sur une période pluriannuelle en particulier, les objectifs qu’ils sont appelés à réaliser pour le compte de l’EEP, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre et ce, conformément aux articles 29 et 30 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP.
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Les EEP tiennent compte, lors de la définition de leurs objectifs, des différents rôles de l’Etat ayant des incidences sur la gouvernance des EEP. Il s’agit du rôle de l’Etat stratège, de l’Etat actionnaire et de l’Etat contrôleur : – l’Etat assume, à travers la supervision et la tutelle, son rôle de stratège par la définition des orientations principales et de choix stratégiques sectoriels, l’orientation des politiques publiques et de réformes structurelles visant à réaliser le développement économique et social et la mise en œuvre des grands projets pour accélérer le développement national et régional. Les objectifs de l’Etat pour l’EEP, sont définis dans son texte institutif ou dans ses statuts, ainsi que dans ses plans d’action et le cas échéant au niveau du contrat-programme conclu avec l’Etat ; – l’Etat dispose d’une politique actionnariale qui définit ses orientations stratégiques, ses objectifs et son rôle dans la gouvernance des EEP, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ladite politique. La politique actionnariale de l’Etat permet de fixer les objectifs qui permettent de renforcer la contribution des EEP à : • promouvoir une économie ouverte ; • contribuer au renforcement de la coopération sud-sud ; • renforcer la dynamique de la croissance et la souveraineté nationale et promouvoir l’investissement privé ; • rechercher une meilleure valorisation des actifs et des participations de l’Etat ; • garantir l’équité spatiale et l’égal accès des citoyens aux services publics de qualité ; • favoriser l’engagement des EEP en matière de responsabilité sociétale et environnementale. L’ensemble des parties prenantes prennent en considération les orientations et les objectifs de la politique actionnariale de l’Etat, conformément aux textes réglementaires en vigueur. L’acquisition par l’Etat ou la conservation de ses participations publiques est justifiée dans l’un des cas suivants : • la fourniture de produits ou services d’une meilleure qualité que peuvent fournir les acteurs privés ; • le monopole de l’exploitation des services et produits dont les marchés sont difficiles à structurer ; • l’appui aux objectifs économiques et stratégiques définis exclusivement au service de l’intérêt général, tels que le maintien d’industries ou de secteurs bien déterminés ou le renflouement de sociétés d’importance vitale pour l’Etat.