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BULLETIN OFFICIEL – L’Etat contrôleur exerce un contrôle financier sur les EEP conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Il prend également en compte la réalisation de la performance, la gestion des risques, l’évaluation de la qualité de la gestion et du système de gouvernance. Le contrôle financier exercé par l’Etat permet de s’assurer de la conformité de la gestion des EEP aux objectifs, missions et activités qui leur sont assignés.
Pour garantir la réussite de l’EEP sur le long terme, l’organe délibérant et l’équipe de direction œuvrent, chacun en ce qui le concerne, pour réaliser les objectifs escomptés, donner la priorité aux intérêts de l’EEP et gérer les situations de conflits d’intérêts. Principes directeurs 1. A. Attributions de l’organe délibérant - Dans le cadre de leurs attributions respectives, l’organe délibérant et l’équipe de direction agissent conjointement afin de réaliser l’objet social de l’entreprise publique et les missions de l’établissement public ainsi que leur développement durable. 1. B. Relations régulières entre l’organe délibérant et l’équipe de direction - Les rapports entre l’organe délibérant et l’équipe de direction sont transcrits et prévus dans un règlement intérieur de l’organe délibérant y compris les modalités d’échange entre eux des informations à travers un système de communication mis en place à cet effet. 1. C. L’intérêt de l’EEP - Les membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction agissent pour réaliser l’objet social de l’entreprise publique et fournir un service de qualité par l’établissement public. Pour permettre de réaliser un développement durable de l’EEP, l’organe délibérant accorde la priorité à l’intérêt de l’EEP et non à l’intérêt propre des actionnaires (personnes morales et physiques) ou à celui des membres. Lors de la définition des intérêts de l’EEP, sont pris en compte, les intérêts d’employés ou des salariés, des actionnaires et des autres parties prenantes ainsi que la responsabilité sociétale et environnementale.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025) Pratiques de bonne gouvernance
1.1..Orientations générales relatives aux attributions de l’organe délibérant Sous réserve des dispositions des textes législatifs et règlementaires en vigueur, les documents internes de l’établissement public ainsi que les statuts et les décisions internes de l’entreprise publique, prévoient les attributions de l’organe délibérant et les questions relevant de ses compétences décisionnelles notamment celles relatives à la stratégie, au budget ou au capital, à la gestion des risques, à l’amélioration de l’image de l’EEP et à la qualité de ses services et activités. L’organe délibérant approuve son règlement intérieur qui définit les éléments suivants : – rôle et missions de l’organe délibérant y compris la prise de décisions soumise à son approbation, modalités d’exercice des attributions du président de l’organe délibérant et des missions de la direction générale ainsi que les modalités et conditions de souscription des primes d’assurance en faveur des mandataires sociaux ; – modalités de composition de l’organe délibérant en tenant compte du critère d’indépendance et d’octroi d’indemnités adéquates ; – règles d’éthique des administrateurs ; – modalités de fonctionnement de l’organe délibérant (fréquence des réunions, convocations, évaluation, etc.) ; – modalités d’institution des comités spécialisés issus de l’organe délibérant.
1. D. Responsabilité individuelle et conjointe des représentants de l’Etat - Les représentants de l’Etat au sein de l’organe délibérant assument une responsabilité individuelle et une responsabilité conjointe avec l’ensemble des membres de cet organe. Ils accordent la priorité à l’intérêt de l’EEP lors des délibérations de prise des décisions de l’organe délibérant, avant tout autre intérêt y compris l’intérêt de tout autre EEP dans lequel ils exercent les mêmes missions.
Le règlement intérieur de l’organe délibérant peut prévoir la possibilité d’absentéisme sans motifs de ses membres, dans la limite de deux réunions par an sur l’ensemble des réunions dudit organe et de ses comités spécialisés.
1. E. Indicateurs de performance - L’organe délibérant met en place un dispositif qui comprend des indicateurs adaptés aux missions et aux activités de l’EEP permettant de s’assurer que les résultats de l’EEP sont conformes à sa stratégie dans les domaines commercial, financier et organisationnel et, le cas échéant, dans les domaines sociétal et environnemental.
Tous les membres de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés, peuvent durant l’exercice de leurs missions et autant que nécessaire :
1. F. Echange de l’information - L’équipe de direction communique à l’organe délibérant les informations dont il a besoin pour exercer ses fonctions notamment superviser la direction générale et en évaluer les performances. Les membres de l’organe délibérant ont droit pour demander toute information complémentaire qu’ils estiment nécessaires pour accomplir leurs missions.
1.2. Accès des membres de l’organe délibérant aux sièges et locaux de l’EEP et consultation des documents
– accéder aux sièges et locaux de l’EEP ; – consulter la documentation nécessaire aux délibérations des membres dudit organe dans le respect des règles du secret professionnel et de la protection des données juridiques et des données à caractère personnel. L’organe délibérant détermine dans son règlement intérieur, les modalités de consultation des documents dans le siège et les locaux de l’EEP ou de leur obtention.