Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
1.3. Communication entre les membres de l’organe délibérant et l’équipe de direction et les employés ou les salariés Tous les membres de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés peuvent demander, en cas de besoin, à l’équipe de direction, aux employés et aux salariés toute information nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent également tenir des réunions sans la présence de la direction générale à condition de l’informer au préalable. Les modalités de transmission aux membres de l’organe délibérant des informations détenues par les employés de l’établissement public ou par les salariés de l’entreprise publique sont définies dans un document interne, d’un commun accord entre l’organe délibérant et la direction générale. Lesdites informations sont placées dans un système permettant d’y accéder directement. 1.4. Reporting de la direction générale à l’organe délibérant La direction générale élabore et soumet à l’organe délibérant et aux comités spécialisés des Etats de synthèse et des Etats financiers établis conformément aux normes comptables et aux règles en vigueur. Elle établit régulièrement des rapports sur la performance de l’EEP, sa situation financière, les différents risques encourus, et sur la teneur des concertations avec les parties prenantes. Lesdits rapports sont transmis à l’organe délibérant selon une fréquence déterminée dans le règlement intérieur. 1.5. Cas exceptionnels L’équipe de direction informe immédiatement l’organe délibérant de tout événement survenu ou susceptible de survenir, qui risque d’impacter négativement la mission, l’activité et la performance de l’EEP, ainsi que ses actifs et passifs, sa situation financière ou sa réputation. 1.6. Evaluation du système de communication, de transmission d’information et de reporting Dans le cadre de l’évaluation annuelle du fonctionnement des travaux de l’organe délibérant, ce dernier procède à l’évaluation de l’efficacité du système de communication, de transmission d’information et de reporting mis en place, ainsi que la qualité de l’information qu’il reçoit de l’équipe de direction. 1.7. Coordination entre les représentants de l’Etat L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP assure, en vertu de l’article 5 de la loi n° 82-20 portant sa création, la coordination de la position des administrateurs représentant l’Etat, autres que les autorités gouvernementales, dans les organes de gouvernance des EEP relevant de son périmètre.
3945 AXE 2 : ORGANE DELIBERANT Objectifs de l’axe
L’organe délibérant exerce notamment les attributions suivantes : – superviser le processus d’élaboration et de discussion de la stratégie de l’EEP, l’orienter, l’approuver et suivre sa mise en œuvre ; – superviser la performance de l’EEP et contrôler sa gestion ainsi que la qualité de ses services ou de ses activités ; – promouvoir la culture des valeurs et d’éthique au sein de l’EEP ; – veiller à la sincérité, à l’exactitude et à la qualité des informations destinées au public ; – le cas échéant, nommer la direction générale et en fixer la rémunération ; – s’assurer que l’équipe de direction appréhende les risques pouvant affecter le développement durable de l’EEP et adapte son modèle économique à son environnement ; – veiller à la réalisation des objectifs de l’EEP, à préserver sa bonne image et à améliorer la qualité de ses services et de ses activités ; – s’assurer que l’EEP est doté d’une gouvernance adaptée et efficace qui tient compte des intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes. L’organe délibérant doit être en mesure de prendre ses décisions en matière de stratégie et de contrôle de manière indépendante. A cet effet, il est essentiel de s’assurer que la composition de l’organe délibérant permet une représentativité équilibrée et diversifiée afin de bénéficier des différentes opinions et de répondre aux besoins de l’EEP. Les membres de l’organe délibérant sont choisis en fonction de leurs compétences spécifiques et profils requis selon le domaine de mission ou d’activité de l’EEP. L’apport et les besoins des EEP et des organes délibérants évoluent parallèlement à l’évolution de l’environnement de leurs activités. Il est important de prendre en compte lesdites évolutions dans la composition de l’organe délibérant afin d’assurer un équilibre et une diversité nécessaires pour qu’il exerce pleinement ses attributions et garantir le bon fonctionnement de ses travaux. L’organe délibérant doit également soulever des questions sensibles et, le cas échéant, revoir les politiques de développement de l’EEP en veillant à éviter les situations de conflits d’intérêts. Pour garantir le bon fonctionnement de l’organe délibérant, son président est chargé de : • mettre à la disposition des membres de l’organe délibérant les moyens nécessaires à leur formation et les informations essentielles pour accomplir leurs missions et mettre en place les procédures de travail, et fournir un accompagnement administratif adéquat ; • établir le programme de travail de l’organe délibérant et les ordres du jour de ses réunions ;