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BULLETIN OFFICIEL
• évaluer régulièrement la performance de l’organe délibérant, et le cas échéant, présenter des propositions pour améliorer son efficacité. Principes directeurs 2.A. Attributions de l’organe délibérant Les attributions de l’organe délibérant en matière stratégique, opérationnelle, financière et sociale sont prévues dans les textes institutifs des EEP ou dans leurs statuts et dans le règlement intérieur de l’organe délibérant et le cas échéant, dans tout autre document adopté par l’organe délibérant ou approuvé par l’assemblée générale des actionnaires selon le cas. Lesdits documents sont publiés sur le site électronique de l’EEP. Les membres de l’organe délibérant exercent leurs missions en tenant compte de ce qui suit : – agir avec rigueur, savoir-faire et bonne foi, dans l’intérêt de l’EEP, et le cas échéant dans l’intérêt des actionnaires en tenant compte des intérêts des parties prenantes ; – prendre les décisions de manière collective comme l’un des principes fondamentaux du bon fonctionnement de l’organe délibérant, en veillant à traiter l’ensemble des actionnaires de manière similaire ; – appliquer les meilleurs standards d’éthique et veiller à leur diffusion au sein de l’EEP à travers un code de bonne conduite, un code d’éthique ou autres documents. 2.B. Composition de l’organe délibérant Afin de garantir l’accomplissement des attributions de l’organe délibérant avec efficacité, il est nécessaire qu’il soit composé de membres ayant une expérience, une expertise et diverses compétences professionnelles ou scientifiques afin de bénéficier de plusieurs opinions lors des délibérations, et qu’il œuvre à réaliser la parité entre les hommes et les femmes, afin de permette à l’organe délibérant de se doter d’une composition équilibrée et adéquate tenant compte des spécificités de l’EEP et de prendre ses décisions en toute objectivité. L’organe délibérant ou le cas échéant un comité spécialisé détermine le profil type requis des membres dudit organe. 2.C. Indépendance de l’organe délibérant Il est recommandé que la moitié au moins des membres de l’organe délibérant soit des membres non exécutifs qui ne sont ni président directeur général, ni directeur général, ni directeur général délégué, ni salariés de l’EEP exerçant des fonctions de direction. L’organe délibérant veille également, lors de la prise de décision, à préserver son indépendance par rapport à l’équipe de direction. Sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans la limite des attributions de l’organe délibérant, ce dernier veille à ne pas nommer la même personne à sa présidence et à l’une des fonctions de direction générale. Il peut également révoquer la direction générale si l’intérêt de l’EEP l’exige. En cas de cumul des fonctions de présidence de l’organe délibérant et de celles de la direction générale, l’organe délibérant peut désigner un administrateur référent parmi les administrateurs indépendants, chargé de veiller en permanence à l’application des principes de bonne gouvernance au sein de l’entreprise publique.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
2.D. Mise en place des politiques L’organe délibérant veille à la mise en place des politiques et procédures nécessaires lui permettant d’accomplir efficacement ses attributions, de se doter des informations, des ressources et de l’accompagnement administratif adéquat. 2.E. Disponibilité des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant exercent leurs missions avec responsabilité et y consacrent le temps nécessaire. Les missions des membres de l’organe délibérant et les modalités de leur accomplissement sont prévues par une charte spécifique approuvée et mise à jour régulièrement. 2.F. Evaluation de l’organe délibérant La performance de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés le cas échéant, est évaluée, de manière régulière. Pratiques de bonne gouvernance 2.1. Attributions de l’organe délibérant Outre les attributions prévues dans les autres axes du présent code, l’organe délibérant exerce les attributions suivantes : 1..s’assurer que l’EEP accomplisse ses missions ou ses activités notamment, la création de valeur durable et ce, en conformité avec l’objet social de l’entreprise publique et avec les missions de l’établissement public et ce, dans le respect de la politique générale du Gouvernement ; 2..définir les grandes orientations stratégiques de l’EEP et approuver ses stratégies et ses plans de financement et de mise en œuvre opérationnelle, établis par la direction générale. L’organe délibérant est appelé à tenir compte, lors de la définition de la stratégie de l’EEP, des orientations de l’Etat afférentes aux missions et activités de l’EEP et le cas échéant, des objectifs et orientations de la politique actionnariale de l’Etat ; 3..arrêter et/ou approuver les comptes annuels et examiner les comptes semestriels le cas échéant; 4..autoriser la conclusion des actes de disposition d’actifs conformément aux textes législatifs en vigueur et le cas échant, aux statuts de l’entreprise publique ; 5..examiner et approuver la politique et le dispositif d’appétence pour le risque y compris le niveau d’appétence pour les risques actuel et futur de l’EEP. L’organe délibérant fixe le niveau maximal de risque que l’EEP est en mesure d’assumer, étant donné ses fonds propres ou ses provisions, sa gestion des risques, ses capacités de contrôle et les exigences prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur y compris les risques sociaux et environnementaux, les risques liés à la cyber sécurité et aux pratiques contraires à l’éthique ; 6..examiner et approuver les autres politiques essentielles de l’EEP notamment la politique des indemnités et des rémunérations, la politique de dividendes et la politique de responsabilité sociétale et environnementale, etc. ;