Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
7..examiner et/ou approuver, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur par l’organe délibérant, selon le cas, les documents suivants : – le plan pluriannuel ; – le projet de contrat-programme ou du protocole d’accord ; – le rapport de gestion contenant le plan d’amélioration de la gouvernance ; – le budget d’exploitation ou de fonctionnement et le budget d’investissement ou d’équipement ; – le manuel des procédures ; – le statut du personnel ; – l’organigramme ; – le règlement des marchés le cas échéant ; – l’augmentation ou la réduction du capital ; – les emprunts ; – les comptes annuels, et le cas échéant consolidés ; – l’affectation des résultats le cas échéant. 8. assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de la gestion des missions, des activités et des ressources de l’EEP ; 9. s’assurer et veiller à l’adéquation des ressources aux dépenses de l’EEP, afin de garantir la stabilité de ses activités ou de ses missions ; 10. évaluer les performances opérationnelles, économiques et financières de l’EEP et définir les orientations visant l’amélioration de la gestion des activités, des missions et des ressources ; 11. conclure des contrats de performance avec les dirigeants des EEP ; 12. évaluer le bilan et le niveau de réalisation des objectifs prévus par le contrat de performance conclu avec les dirigeants de l’EEP et s’assurer de l’existence d’un système de suivi et d’évaluation des contrats d’objectifs conclus dans le cadre de la contractualisation interne entre le dirigeant et les personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l’EEP. L’organe délibérant inscrit dans son ordre du jour, au moins une fois par an, une évaluation de l’action du responsable de l’EEP ; 13. promouvoir au sein de l’EEP la culture de la probité et les meilleurs standards d’éthique et de conduite à adopter à travers le code d’éthique et la mise en place d’un dispositif d’alerte pour relever d’une manière confidentielle et indépendante les pratiques contraires à l’éthique ; 14. s’assurer de l’élaboration, de la mise en place et de la mise à jour de la procédure de suivi et de déclaration annuelle par les membres de l’organe délibérant des situations de conflits d’intérêts ; 15. nommer et révoquer la direction générale, la surveiller et superviser sa performance et celle de l’équipe de direction, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et le cas échant, aux statuts de l’entreprise publique ; 16. s’assurer de disposer des plans de gestion prévisionnelle permettant d’identifier les besoins en ressources humaines ;
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17. s’assurer de la mise en place d’indicateurs adéquats permettant de déterminer, que les résultats réalisés sont conformes à la stratégie de l’EEP, selon le cas, sur le plan commercial, financier et organisationnel et le cas échéant sur le plan sociétal et environnemental ; 18. surveiller l’évolution des indicateurs de performance et prendre les mesures nécessaires ; 19. s’assurer de la mise en place des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne et en assurer le suivi ; 20. vérifier que le dispositif de gouvernance de l’EEP est adapté à ses caractéristiques et à ses besoins et s’assurer de l’élaboration d’un rapport annuel pour évaluer la gouvernance ; 21..mettre en place une procédure de désignation de ses membres y compris les membres ou administrateurs indépendants et les représentants de l’Etat, autres que les autorités gouvernementales et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; 22.proposer la nom i nation de s membre s ou administrateurs indépendants ; 23.instituer des comités spécialisés ; 24..veiller à un traitement similaire de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise publique, au respect de leurs droits et nouer avec eux des relations transparentes ; 25..veiller à la fiabilité, la qualité et à l’exhaustivité de l’information destinée au public et ce, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur ; 26.autoriser préalablement les conventions conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; 27..veiller à la mise en place d’un dispositif permettant d’identifier les principales parties prenantes, mis à jour en fonction du développement de l’environnement, des missions de l’établissement public et de l’objet social de l’entreprise publique tout en instaurant des moyens de communication avec les parties prenantes ; 28.veiller à ce que l’EEP recourt à des voies de médiation pour résoudre les éventuels différends qui peuvent survenir avec les parties prenantes y compris la mise place des mécanismes de gestion des plaintes et des doléances ; 29..veiller à ce que l’EEP respecte les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; 30..évaluer périodiquement le rendement de l’équipe de direction ; 31..évaluer les possibilités de coopération entre les EEP et de mise en commun des moyens dont ils disposent ; 32..examiner et donner des orientations en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et de communiquer au sujet des finalités et des objectifs liés à la durabilité prévus dans la stratégie de l’EEP ;