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BULLETIN OFFICIEL
33..lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe, l’organe délibérant : – supervise les activités et les risques encourus par les sociétés et les filiales du groupe que l’EEP concerné contrôle ; – veille à la mise en place des règles de bonne gouvernance spécifiques aux sociétés et aux filiales du groupe contrôlées par l’EEP concerné. Ces règles définissent notamment les devoirs en matière de reddition de comptes, les principes directeurs de l’action des représentants de l’Etat ou des représentants de l’EEP en leur qualité d’administrateurs au sein des organes délibérants des sociétés et des filiales du groupe, y compris les règles relatives à la gestion des situations de conflits d’intérêts.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
Est considéré membre indépendant auprès de l’établissement public concerné par sa nomination dans son organe délibérant, toute personne n’ayant aucun lien ou intérêt, de quelque nature que ce soit, avec ledit établissement public, avec les membres de son organe délibérant ou d’administration, avec ses filiales, ou avec les entités dans lesquelles il détient des participations, exclusivement ou conjointement avec l’Etat, susceptibles de générer un conflit d’intérêts et par conséquent porter atteinte à l’indépendance de sa décision et de compromettre l’impartialité et l’objectivité des décisions prises par l’organe délibérant de l’établissement public. En ce qui concerne l’entreprise publique, est considéré administrateur indépendant au sein de l’organe délibérant ou de l’un de ses comités toute personne n’ayant eu aucun lien juridique ou professionnel antérieur avec cette entreprise publique.
Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, les attributions de l’organe délibérant visées au 3, 4, 7, 11, 15, 21 , 22 et 26 ci-dessus sont exercées par le conseil de surveillance, et ce conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur et aux statuts de l’entreprise publique.
Le membre ou l’administrateur indépendant doit remplir les conditions de sa nomination, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et applicables à l’EEP concerné, notamment les conditions suivantes :
2.2. Nombre de membres de l’organe délibérant
1..avoir occupé le poste de contrôle financier de l’Etat ou de gestion budgétaire au sein de l’établissement public concerné ;
L’organe délibérant se dote d’un nombre suffisant de membres qui lui permet, d’exercer efficacement ses attributions et de former ses comités spécialisés conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. L’organe délibérant peut être composé de douze (12) membres au maximum, et de quinze (15) membres s’il s’agit d’une société anonyme dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, et ce conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Toutefois, il est recommandé que l’organe délibérant soit composé d’au moins sept (7) membres et de neuf (9) membres au maximum. 2.3. Profil-type des membres de l’organe délibérant L’organe délibérant élabore, dans le cadre de la procédure de désignation de ses membres, un profil-type lui permettant de disposer en son sein de différents profils et compétences et une composition adéquate aux caractéristiques de l’EEP. Ladite procédure prend en compte les critères d’âge, de parité entre les hommes et les femmes, de compétences et d’expérience professionnelle qui permettent au membre dudit organe d’exprimer son opinion en toute objectivité. La diversité des profils et compétences des membres permet à l’organe délibérant de bénéficier de points de vue diversifiés durant tout le processus de prise de décision.
Au cours des trois années précédant sa nomination, le membre ou administrateur ne doit pas :
2.avoir été salarié ou membre de l’organe d’administration ou de surveillance ou de direction au sein de l’entreprise publique concernée ou de l’une de ses succursales ; 3..avoir été un mandataire ou salarié ou membre de l’organe délibérant ou responsable au sein de l’établissement public concerné ou membre de l’organe d’administration ou de surveillance ou de direction d’une société dans laquelle l’établissement public concerné détient des participations ; 4..avoir été un salarié ou un fonctionnaire ou un agent contractuel y compris les responsables exécutifs auprès de l’un des actionnaires de l’entreprise publique concernée, auprès de l’une de ses filiales dont ses comptes font partie des comptes consolidés de l’entreprise publique précitée, ou auprès des établissements publics ; 5..avoir été membre de l’organe délibérant d’un autre établissement public dans lequel l’établissement public concerné par sa nomination détient un mandat au sein du même organe délibérant ;
2.4. Membres non exécutifs et membres ou administrateurs indépendants de l’organe délibérant
6..avoir été membre de l’organe d’administration ou de surveillance ou de direction d’une société dans laquelle l’entreprise publique concernée détient des participations quel que soit leur pourcentage ;
Lors de la composition de l’organe délibérant, il est recommandé que le nombre de membres non exécutifs soit supérieur à la moitié du nombre des membres. Lorsque le nombre des membres de l’organe délibérant le permet, il est également recommandé, que la majorité des membres ou des administrateurs non exécutifs soient indépendants. Dans tous les cas, il est essentiel que le nombre des membres ou administrateurs indépendants ne soit pas inférieur au tiers des membres de l’organe délibérant.
7..avoir été membre de l’organe d’administration, de surveillance ou de direction d’une société dans laquelle l’entreprise publique concernée dispose, d’un mandat au sein de son organe d’administration ou de surveillance ou dans laquelle l’un des membres des organes d’administration, de surveillance ou de direction de l’entreprise publique concernée exerce ou a exercé depuis moins de trois ans, un mandat au sein de son organe d’administration, de surveillance ou de direction ;