Décret n° 2-23-700 du 23 janvier 2025

fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Type

Décret

Numéro

2-23-700

Date

23 janvier 2025

Traduction française

BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 4 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7391 du 31 mars 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 18-00
  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les…
• Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002
  sont complétées par les articles 4 bis, 14 bis, 16 bis à 16 undecies, 25 bis, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 27 ter, 29 bis à 29 quater, 35 bis, 35 ter, 36 bis, 37…

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