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BULLETIN OFFICIEL – l’adoption de l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés, en garantissant leurs droits et en adoptant la procédure des appels d’offres comme règle générale ; – la mise en place de procédures pour améliorer l’efficience des dépenses de l’EEP, qui comprennent notamment une définition précise des spécifications techniques par l’adoption des normes et de la règle de la meilleure offre et de l’intégration des mesures de suivi et d’évaluation des marchés ; – la dématérialisation des procédures et permettre au maître d’ouvrage de publier les informations et les documents sur le portail marocain des marchés publics ; – la mise en œuvre du règlement à l’amiable des contentieux liés à la passation des marchés et aux voies de recours correspondantes ; – le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur en matière de délais de paiement et les recommandations y afférentes ; – l’entretien de bonnes relations avec les parties prenantes à travers des initiatives citoyennes portant sur l’environnement de l’EEP telles que la formation, la recherche, l’accompagnement des secteurs concernés, le respect des délais de paiement, le traitement des réclamations et la publication régulière des informations en la matière ; – la publication régulière des informations importantes relatives aux objectifs de la politique publique mise en œuvre par l’EEP ; – l’indication d’une manière transparente et expresse des missions de service public, permettant l’identification précise des ressources et des charges lorsque l’EEP est chargé desdites missions, notamment : • L’engagement à respecter des critères stricts en matière de publication des informations relatives à ses ressources et ses charges en particulier celles relatives aux subventions croisées non déclarées entre les activités commerciales et non commerciales ; • Le financement de manière séparée et proportionnée aux charges nettes liées à la fourniture du service public et leur publication et ce en veillant à ce que les transferts destinés au financement du service public ne soient pas utilisés pour financer des activités à rentabilité limitée notamment à travers la séparation entre les activités commerciales et non commerciales.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
10.9. Pratiques et mécanismes de concertation avec les employés et les salariés Outre l’obligation du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et le cas échéant les statuts de l’entreprise publique, sont mis en place au niveau de l’EEP ce qui suit : – un manuel décrivant les principes et procédures de gestion des ressources humaines ; – des pratiques visant à renforcer la responsabilité des employés et des salariés et leur représentation, et adopter le cas échéant un système de primes en vue de les motiver et encourager leur implication à l’amélioration des perspectives de développement de l’EEP et à l’amélioration de sa performance et donner le cas échéant la possibilité pour leurs représentants d’assister à certaines réunions de l’organe délibérant ou de ses comités spécialisés, à l’exception du comité d’audit ; – des mécanismes permettant aux employés et salariés d’exprimer leurs préoccupations de façon anonyme s’ils le souhaitent. L’organe délibérant mène le cas échéant, des enquêtes indépendantes sur les questions soulevées par les employés et les salariés et invite la direction générale à prendre les mesures de suivi qui s’imposent à cet effet. 10.10. Mesures environnementales Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et selon les pratiques administratives, aux accords, aux principes, aux objectifs et aux normes internationales y afférentes, l’organe délibérant veille à ce que l’EEP tienne compte de la nécessité de protéger l’environnement, la sécurité et la santé et de manière générale et veille également à la bonne conduite de ses missions ou de ses activités de façon à contribuer à la réalisation de l’objectif global de développement durable. En particulier, sont mis en place au niveau de l’EEP : – un dispositif performant de gestion environnementale par la fixation selon le cas des objectifs mesurables ou des objectifs déterminés relatifs à l’amélioration des performances environnementales, la bonne gestion des ressources et la révision périodique de la pertinence desdits objectifs ainsi que le suivi et le contrôle réguliers des réalisations accomplies au niveau des objectifs généraux ou spécifiques en matière d’environnement, de santé et de sécurité ;
10.8. Communication de l’organe délibérant avec les parties prenantes
– l’évaluation et la prise en compte, lors de la prise de décision, des effets potentiels, des opérations, des biens et services ou activités de l’EEP sur l’environnement, la sécurité, la santé et ce, tout au long de son cycle de vie en vue de les éviter ou de les atténuer lorsqu’ils sont inévitables ;
L’organe délibérant dispose de toutes les compétences pour tenir des réunions avec les parties prenantes afin de mieux cerner les questions et les enjeux qui se posent à l’EEP notamment pour recueillir le point de vue desdites parties sur la performance et la réputation de l’EEP. La direction générale est informée à l’avance de la tenue de ces réunions.
– des plans d’urgence visant à prévenir et à atténuer, les dommages graves à l’environnement et à la santé pouvant résulter des missions ou des activités de l’EEP y compris du fait d’accidents et des cas d’urgence, et la mise en place des mécanismes d’alerte immédiate des autorités compétentes.