Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– comprennent une évaluation de la performance extrafinancière sur une période d’au moins deux exercices ; – s’appuient sur des indicateurs de performance permettant de mesurer les réalisations par rapport aux objectifs fixés dans la politique de la responsabilité sociétale et environnementale ; – mis à jour périodiquement sur la base d’études et d’opérations d’audit indépendant. 10.2. Communication avec les parties prenantes L’organe délibérant communique de manière régulière et transparente avec les parties prenantes de l’EEP. A cet effet, l’organe délibérant et la direction générale déterminent, selon une approche participative, les acteurs considérés comme parties principales sur le plan stratégique et contractuel avec lesquelles l’EEP à intérêt à instaurer un dialogue continu. La direction générale veille à la mise en place des mécanismes efficaces pour choisir des représentants comme interlocuteurs des principales parties précitées, ainsi que des modes de communication avec lesdites parties. Elle veille également à instaurer un dialogue continu afin de garantir le respect des engagements de l’EEP à leur égard, et informe, l’organe délibérant des réalisations effectuées dans ce cadre. 10.3. Relations avec les autorités et les institutions chargées de contrôle, notamment, le Parlement, la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances, et les services chargés du contrôle financier de l’Etat L’EEP est soumis au contrôle de l’Etat conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. A cet égard, il veille à ce qui suit : – mettre en place un système de diffusion de l’information permettant de suivre et d’évaluer régulièrement ses performances ; – mettre en place des procédures permettant de faciliter toute mission d’enquête et de vérification ou de contrôle effectuée par les autorités et les institutions chargées de contrôle ; – instaurer des moyens permettant une communication régulière, adaptés aux autorités et aux institutions de contrôle. 10.4. Relations avec les fournisseurs La relation entre le client et le fournisseur revêt une importance essentielle dans la mise en œuvre de la responsabilité sociétale. Elle repose, d’une part, sur des offres de vente responsables de la part des fournisseurs, et, d’autre part, sur des pratiques d’achat responsables de ces offres de la part des clients. L’organe délibérant et l’équipe de direction veillent au maintien des liens durables avec les fournisseurs en s’assurant de leur traitement similaire des fournisseurs, du respect des contrats et des délais de paiement fixés dans lesdits contrats conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet égard, l’organe délibérant et l’équipe de direction veillent à la révision des procédures de traitement des factures et les modalités de leur enregistrement par les personnes chargées de la comptabilité ainsi que les procédures de paiement, en tenant compte, le cas échéant, des cas particuliers tels que les difficultés de trésorerie.
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10.5. Relations avec les employés et salariés Sous réserve des textes législatifs et règlementaires en vigueur, les relations de l’EEP avec ses employés ou ses salariés sont encadrées par les principes suivants : – le respect des droits et des libertés des employés ou des salariés, y compris le respect de la liberté syndicale ; – la non-discrimination dans l’emploi, l’évolution de carrière professionnelle et la fixation du montant des rémunérations ; – la gestion transparente des carrières professionnelles ; – œuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes ; – la valorisation des emplois et des compétences, le renforcement de la formation et la qualification des employés et des salariés ; – encourager les employés et les salariés à respecter les principes de transparence, de probité et d’éthique au sein de l’EEP ; – la mise en place des mécanismes et des mesures nécessaires pour garantir la protection des employés et des salariés qui signalent d’éventuels actes de corruption ou de fraude conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. 10.6. Relations commerciales avec l’Etat et les autres EEP Les transactions commerciales de l’EEP concerné avec l’Etat et les autres EEP sont soumises aux conditions applicables sur le marché sauf dispositions contraires prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. 10.7. Relations avec les autres parties prenantes L’organe délibérant et la direction générale veillent à la mise en place d’outils et de politiques permettant d’atteindre les objectifs suivants : – la prévention des risques liés à la sécurité des produits et à l’exactitude des informations fournies aux partenaires commerciaux ; – la prise en compte des intérêts des parties prenantes lors de la définition et de l’exécution des clauses contractuelles avec les tiers ; – la limitation des pratiques anticoncurrentielles ; – la préservation de la bonne réputation de l’EEP auprès du public et des parties prenantes aussi bien sur le marché marocain que sur les marchés internationaux ; – la mise en place des dispositifs de veille, de contrôle de qualité, de traçabilité, d’alerte, d’interdiction et de retrait des produits défectueux le cas échéant ; – la détection et la gestion des situations de conflits d’intérêts et la prévention de la corruption au niveau des acteurs privés, des employés et des salariés ; – le renforcement des règles encourageant la libre concurrence ; – la mise en place des mesures permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés ;