Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
10.11. Lutte contre la fraude et la corruption Les responsables des organes de gestion et de gouvernance de l’EEP veillent à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou exiger des paiements illicites ou d’autres avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage illégitime et s’assurent de refuser et rejeter toute sollicitation de pots-de-vin et autres formes d’extorsion. L’organe délibérant adopte dans le dispositif de contrôle interne, des programmes ou des mesures d’éthique et des règles de conformité appropriés visant à prévenir et à détecter la fraude et la corruption, élaborés sur la base d’une évaluation des risques en prenant en compte les circonstances propres à l’EEP en particulier les risques de fraude et de corruption. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7399 du 29 chaoual 1446 (28 avril 2025).
Décret n° 2-25-862 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu les articles 88 et 115 bis du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 et la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 ; Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 joumada I 1447 (20 novembre 2025), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), est complété par l’article 28 comme suit : « FORMALITES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE « SERVICES NON-RESIDENTS FOURNISSANT DES SERVICES « A DISTANCE DE MANIERE DEMATERIALISEE AUX CLIENTS « NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE « Article 28. – I. – Modalités d’enregistrement sur la « plateforme électronique auprès de l’administration fiscale « Pour l’application des dispositions du premier alinéa « de l’article 115 bis du code général des impôts, le fournisseur « non-résident s’enregistre sur la plateforme électronique « dédiée à cet effet par l’administration et fournit notamment « les informations suivantes :
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« – le nom et prénom ou la dénomination sociale du « fournisseur non résident ; « – le site électronique, l’application électronique ou leur « équivalent ; « – l’adresse du domicile ou du siège social ; « – le numéro d’identification fiscale dans le pays de « résidence, le cas échéant ; « – le nom et prénom, l’adresse électronique et le numéro « de téléphone du ou des représentants du fournisseur « non résident (contact) ; « – la prestation fournie ; « – la date de la première prestation fournie au Maroc. « Après l’enregistrement, un identifiant fiscal est attribué « et transmis électroniquement par l’administration audit « fournisseur. « Le fournisseur non résident s’assure que son client a son « domicile fiscal au Maroc, conformément aux dispositions de « l’article 88-2° du code général des impôts. « II. – Modalités de télédéclaration de la taxe sur la valeur « ajoutée « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa « de l’article 115 bis du code général des impôts, le fournisseur « non-résident souscrit, sur ladite plateforme, par procédé « électronique selon un modèle établi par l’administration, « avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la « déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre « des prestations fournies aux clients non assujettis, au cours « du dernier trimestre écoulé. « III. – Modalités de télépaiement de la taxe sur la valeur « ajoutée « Le paiement par procédé électronique de la taxe sur « la valeur ajoutée sur le chiffre d’affaires déclaré, est effectué « lors de la télédéclaration visée au paragraphe II ci-dessus « conformément aux dispositions de l’article 115 bis du code « général des impôts, par les moyens de paiement acceptés par « l’administration fiscale. « Le télépaiement est effectué sur le compte ouvert à la « Trésorerie Générale du Royaume, dont le relevé est mis à la « disposition du fournisseur non-résident sur la plateforme « électronique précitée. « Ledit télépaiement est accompagné notamment par « les informations suivantes : « – la référence SWIFT ; « – la période concernée ; « – la date de paiement ; « – le montant payé ; « – la devise du paiement. « IV. – Modalités de tenue du registre des prestations « fournies « Le registre des prestations fournies tenu par le « fournisseur non-résident précité comporte le détail de « toute opération de vente des services à distance de manière « dématérialisée réalisées au Maroc, comprend les informations « suivantes : « – l’identité du client (nom et prénom ou raison sociale) ; « – le statut fiscal du client au regard de la taxe sur la « valeur ajoutée (assujetti ou non assujetti) ;