Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26 mai 2025 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
Les renseignements relatifs aux assurés et aux bénéficiaires de prestations 1) Les renseignements visés à l’article 14 de la circulaire n° PS/9/21 mentionné ci-dessus, sont produits de manière distincte pour chaque régime et concernent les inventaires suivants : -
Les assurés ; Les personnes à charge ; Les affections ALD/ALC ; La consommation médicale.
2) Le contenu de chaque fichier de renseignements relatif aux assurés, est fixé comme suit : -
Numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier l’assuré tout au long de son affiliation au régime ; Date d’affiliation ou d’immatriculation ; Type d’assuré (actif, étudiant, inactif, pensionné retraité, conjoint survivant, orphelin survivant) ; Date de naissance ; Sexe ; Ville de domicile / résidence ; Etat matrimonial ; Nombre d’épouses ; Nombre d’enfants ; Droits fermés (O/N) ; Motif de fermeture des droits ; Date de fermeture des droits ; Droits suspendus (O/N) ; Motif de suspension des droits ; Date de suspension des droits.
Outre les renseignements précisés ci-dessus, les renseignements suivants doivent être produits selon les catégories d'assurés : 2.1) Pour les assurés - actifs salariés : -
1
Libellé employeur ; Code employeur ; Secteur d’activité ; Date de recrutement ; Nombre de mois déclarés1 ; Salaire annuel déclaré ; Date de dernière cotisation.
Durant l’exercice inventorié.
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