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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
5) Les renseignements relatifs à la consommation médicale, tant pour les survenances au cours de l'exercice que pour les règlements effectués durant cet exercice (y compris les règlements des survenances au cours des exercices antérieurs), sont fournis de manière distincte pour chaque régime, fichier par fichier, comme suit : - Numéro d’affiliation ou d’immatriculation de l’adhérent ; - Numéro ou code du bénéficiaire de l’acte médical ; - Type de bénéficiaire (actif, étudiant, inactif, titulaire de pension, conjoint ou orphelin survivant, bénéficiaire conjoint ou enfant) ; - Code de l’acte médical ; - Désignation de l’acte médical ; - Catégorie ou famille d’actes médicaux ; - Numéro du dossier médical ; - Type dossier (soins ambulatoires, tiers-payant) ; - Date de consommation de l’acte médical ; - Date d’enregistrement de l’acte médical ; - Code du prestataire de l’acte médical ; - Détermination du prestataire de l’acte médical (privé, public) ; - Montant engagé par le bénéficiaire de l’acte médical ; - Coefficient ; - TNR (tarif national de référence) ; - Taux de remboursement des dépenses ; - Quantité d’actes médicaux consommés ; - Date de remboursement des frais de soins / déboursement au profit des prestataires de soins (O/N); - Montant remboursé / déboursé. 6) Chaque fichier de renseignements doit être assorti d’un tableau comportant les codes
utilisés et leurs libellés et doit être communiqué sous format «csv» (comma separated values) pour garantir la compatibilité et la lisibilité des données. Également, les renseignements de ces inventaires doivent respecter les formats suivants : -
Données dates : Format JJMMAAAA (ex. : 27081985) ; Données numériques: Séparateurs de milliers en point (ex. : 1.000.000) et de décimales en virgule (ex. : 2,75).