Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
7514 Rentrées sur créances soldées 7515 Autres produits non courants 791 Reprises de dépréciations sur créances douteuses Chapitre II Fonctionnement des comptes des syndicats des copropriétaires Section première . – Règles générales d’utilisation des comptes
Article 7 Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l’enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires. Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire. Article 8 Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur. Section 2 . – Règles spéciales d’utilisation des comptes Article 9 Les comptes sont utilisés selon les règles spéciales suivantes : Classe 1 Provisions, fonds de réserve et résultat Les comptes 1111 « Réserves pour dépenses imprévues » et 1112 « Réserves pour dépenses prévues à long terme » sont crédités des montants des dotations en réserve prévues au règlement de copropriété ou décidées par l’assemblée générale pour faire face auxdites dépenses, par le débit d’un compte de trésorerie. Lorsque les travaux sont décidés et que leur financement est en partie réalisé par des sommes figurant en fonds de réserve au compte 1111 ou 1112, lesdits comptes sont débités du montant affecté à ce financement par le crédit du compte « 1511 : Provisions pour travaux décidés ». Le compte 1511 « provisions pour travaux décidés » est débité au fur et à mesure de la réalisation des travaux décidés par le crédit du compte 7112 « provisions sur travaux ». Les comptes 1191 et 1199 enregistrent les montants du résultat de l’exercice selon qu’il s’agisse d’un excédent « 1191 : excédent » ou qu’il s’agisse d’un déficit « 1199 : déficit ». Ces comptes sont utilisés par les syndicats qui décident de constater l’écart entre les produits et les charges de l’exercice en attendant la décision de l’affectation du résultat par l’assemblée générale annuelle.
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Lorsque l’excédent ou l’insuffisance des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l’arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges, les éventuels écarts entre les produits et les charges de l’exercice sont à constater en tant que produit constaté d’avance ou produit à recevoir selon qu’il s’agisse d’un excédent ou d’une insuffisance. Le compte « 1311 : subventions reçues » est utilisé pour enregistrer les subventions sur travaux notifiées au cours de l’exercice. Le compte 1311 est crédité, au moment de la notification de la décision accordant la subvention, du montant de la participation accordée, par le débit du poste « 345 : Etat et autres organismes », selon l’origine des fonds. Il est débité en contrepartie du compte « 7122 : subventions » au fur et à mesure de la réalisation de la charge qu’elle couvre. Classe 3 Créances de l’actif circulant Les comptes de la classe 3 enregistrent les créances afférentes au budget prévisionnel du syndicat ainsi que celles relatives aux opérations hors budget prévisionnel. Par extension, ils enregistrent les écritures de régularisation des charges et des produits. Les comptes 3411, 3412 et 3413 sont débités en contrepartie d’un compte de trésorerie pour les avances et acomptes versées aux fournisseurs au titre des travaux et prestations décidés. Le poste 342 « Collectivité des copropriétaires » regroupe l’ensemble des comptes de créances envers les copropriétaires. Il enregistre les créances et le cas échéant les dettes du syndicat à l’encontre de chacun des copropriétaires. Le libellé de l’écriture comptable précise le nom du copropriétaire et la nature de la créance vis-à-vis du syndicat. Si l’assemblée générale le décide, le poste 342 est ventilé en plusieurs comptes : • 3421 « Copropriétaire individualisé » ; • 3422 « Copropriétaire - budget prévisionnel » ; • 3423 « Copropriétaire - travaux et opérations non courantes » ; • 3424 « Copropriétaire - créances douteuses ». Le Compte 3421 « Copropriétaire individualisé » est débité du montant des provisions appelées par le crédit du compte 7111 « Provisions sur opérations courantes ». Lors des règlements, il est crédité par le débit du compte de trésorerie. Lorsque le budget de l’exercice n’est pas encore voté, les cotisations des copropriétaires sont comptabilisées dans le compte 3422 « Copropriétaire - budget prévisionnel ». Après approbation, lesdits montants sont transférés au compte 3421. Le compte 3423 « Copropriétaire - travaux et opérations non courants » est débité en contrepartie du compte 7112 « Provisions sur travaux » pour les sommes à verser en vue de faire face aux travaux non courants imprévus. Le compte 3423 est crédité en contrepartie d’un compte de trésorerie lors du règlement desdites créances.