Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
5.3. Elaboration et approbation de la politique des indemnités et des rémunérations La politique des indemnités et des rémunérations est élaborée et approuvée conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. 5.4. Indemnités des membres de l’organe délibérant La grille des indemnités du président de l’organe délibérant et des autres membres de cet organe correspond aux responsabilités qui leurs sont assignées et au temps consacré à l’accomplissement desdites responsabilités y compris leurs missions au sein des comités spécialisés. 5.5. Indemnités des membres non exécutifs de l’organe délibérant Il est recommandé que les indemnités des membres non exécutifs de l’organe délibérant n’incluent ni une part variable ni une part liée à la performance de l’EEP. 5.6. Composantes des salaires de l’équipe de direction La politique de rémunération de l’équipe de direction définit les différentes composantes des salaires de ses membres en veillant à réaliser un équilibre entre la part fixe et la part variable et entre le salaire au comptant et le salaire différé. 5.7. Grille des salaires de l’équipe de direction et indicateurs de performance La politique de rémunération de l’équipe de direction fixe une grille des salaires et les principaux indicateurs de performance à prendre en compte lors de la détermination de la part variable. Lors de l’élaboration de ladite politique, il est nécessaire de prendre en compte la stratégie de l’EEP, sa politique d’appétence pour le risque, le contexte économique dans lequel l’EEP opère ainsi que les rémunérations des employés ou des salariés et les conditions de travail au sein de l’EEP. 5.8. Attribution d’actions à l’équipe de direction Pour les entreprises publiques dont les actions sont cotées en bourse, et lorsque ces actions sont attribuées à un membre de l’équipe de direction à titre de rémunération, il est recommandé de ne pas disposer de ces actions pendant au moins deux ans à compter de la date de leur attribution au bénéficiaire.
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5.9. Part variable du salaire de l’équipe de direction Lorsque l’EEP accorde une part variable du salaire à court terme à un membre de l’équipe de direction, l’organe délibérant veille à ce que cette part soit plafonnée selon des critères définis. 5.10. Retenue ou restitution des salaires de l’équipe de direction La politique des rémunérations de l’équipe de direction inclut des clauses précisant les cas de retenue ou de restitution d’une partie de la rémunération du responsable. 5.11. Décisions relatives aux salaires de la direction générale et de l’équipe de direction L’organe délibérant fixe par décision, sur proposition du comité des rémunérations et des indemnités et en tenant compte de la politique des indemnités et des rémunérations approuvée, le montant de la rémunération annuelle de la direction générale et de tout autre membre de l’équipe de direction qui a la qualité de mandataire social de l’EEP. 5.12. Informations sur la politique des indemnités des membres de l’organe délibérant Le document relatif aux indemnités des membres de l’organe délibérant est mis à la disposition des actionnaires de l’entreprise publique. 5.13. Informations sur les indemnités des membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction Le rapport de gestion ou le rapport environnemental, social et de gouvernance « ESG » de l’EEP comprend des informations sur l’ensemble des rémunérations de chaque membre de l’organe délibérant et de l’équipe de direction. Cette rémunération comprend le cas échéant, les dons, les services et les avantages de valeur significative. Outre les informations à prévoir dans ledit rapport en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ce rapport fournit des détails sur : – les montants perçus de l’EEP par chaque membre de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction ou des autres personnes concernées, plus les avances reçues sur leur rémunération ; – les avances sur salaires et paiements anticipés accordés par l’EEP et ses filiales à chaque membre de l’équipe de direction ; – les dons, les services et les avantages de valeur significative que l’EEP et ses filiales accordent à chaque membre de l’organe délibérant et de l’équipe de direction. Lors d’une augmentation significative du montant des indemnités et des rémunérations définies dans la politique de rémunération, les raisons de cette augmentation sont présentées aux actionnaires.