Décret n° 2-22-581 du 26 janvier 2023

fixant les conditions et les modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes délibérants des établissements et entreprises publics.

Type

Décret

Numéro

2-22-581

Date

26 janvier 2023

Traduction française

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 50-21
  relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
• Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021
  portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.

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