Nº 7336 – 15 rabii I 1446 (19-9-2024) BULLETIN OFFICIEL 2317
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées comme suit les dispositions des articles premier, 3 (sixième alinéa), 8 (deuxième alinéa), 9, 11 (alinéas 1 et 2) et 12 du décret susvisé n° 2-08-680 :
« Article premier. – la demande de la licence de gestion « ………………….… selon un formulaire fourni par les services « extérieurs du ministère chargé du tourisme, dans le ressort « desquels se situe le siège de la société de gestion.
« Elle est adressée ......... avec accusé de réception, auxdits « services extérieurs ou y est déposée, contre récépissé, assortie :
« ………………………………………………………………..
« ……………………………………………...………………..
« 6 – la liste du personnel et ses qualifications.
« b) des pièces relatives à chaque résidence immobilière « de promotion touristique……….
« ……………………………………………...………………..
« ………………………………………………………………..
(La suite sans modification.)
« Article 3 (alinéa 6). – Pour toute prise en gestion …… « …….……….. au troisième alinéa du présent article, aux « services extérieurs du ministère chargé du tourisme, dans le « ressort desquels se situe le siège de la société de gestion, et « ce dans un délai de …............................….. précitée n°01-07. »
« Article 8 (alinéa 2). – Lorsque le cautionnement ……… « ……………..............................................................................…….
« ............................ annuellement son renouvellement aux « services extérieurs du ministère chargé du tourisme, dans « le ressort desquels se situe le siège de la société de gestion. »
« Article 9. – En cas de cessation d’activité de la société « ……………. d’assurance, s’effectue sur autorisation du « représentant des services extérieurs du ministère chargé du « tourisme, dans le ressort desquels se situe le siège de la société « de gestion, trois ……….............................................………… « registre du commerce. »
« Article 11 (premier alinéa). – La demande de « l’autorisation de conversion …...............................................…..
« est adressée, par le propriétaire de la résidence hôtelière, par « lettre recommandée avec accusé de réception, aux services « extérieurs du ministère chargé du tourisme, dans le ressort « desquels se situe le lieu de la résidence, ou y est déposée, ................
« suivantes :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « (deuxième alinéa). – L’autorisation est délivrée par « l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ou par la « personne déléguée par elle à cet effet au niveau territorial, « lorsque la résidence …....................………. précitée n° 01-07. »
« Article 12. – Pour l’application des dispositions «……………....….. , assortie des documents suivants :
« – une copie du procès-verbal de l’assemblée générale « extraordinaire des copropriétaires de la résidence « décidant sa conversion en résidence immobilière de « promotion touristique.
« – la liste nominative des copropriétaires ;
« – une fiche technique descriptive du projet de « conversion ;
« un jeu des plans d’architecture …………………………..
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le décret n° 2-08-680 susvisé est complété par l’article 12 bis suivant :
« Article 12 bis. – En application des dispositions « des articles 20 et 21 de la loi n° 01-07 précitée, l’autorité « gouvernementale chargée du tourisme ou la personne « déléguée par elle à cet effet au niveau territorial prononce la « décision de retrait des licences accordées. »
ART. 3. – Les dispositions de l’article 4 du décret précité n° 2-08-680 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 4. – En application des dispositions de l’article 7 « de la loi n° 01-07 précitée, les licences provisoires et définitives « sont délivrées par l’autorité gouvernementale chargée du « tourisme ou la personne déléguée par elle à cet effet au niveau « territorial, après présentation des documents mentionnés aux « articles premier et 3 du présent décret. »
ART. 4. – Sont abrogées les dispositions de l’article 5 du décret précité n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).
ART. 5. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1443 (21 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7115 du 10 moharrem 1444 (8 août 2022).