1154 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
– l’encouragement de la recherche scientifique dans les divers domaines prioritaires pour l’économie nationale.
Article 8 Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi-cadre et en vue d’assurer la rationalisation des incitations fiscales, tout avantage fiscal n’est accordé qu’à titre exceptionnel dans les conditions et selon les critères fixés par la loi.
Toute incitation fiscale doit faire l’objet d’une étude préalable par le Gouvernement et ne saurait être instituée que si les bénéficiaires de ladite incitation ne peuvent obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les incitations octroyées doivent faire l’objet d’une évaluation régulière de leur impact socio-économique afin de les maintenir, les réviser ou les supprimer selon le cas.
Article 9 L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de téléprocédures et de télé-services.
A cet effet, des mesures législatives seront édictées en vue de :
• rationaliser et clarifier les bases et les taux d’imposition en matière de fiscalité des collectivités territoriales ;
• simplifier la fiscalité des collectivités territoriales, en vue de leur garantir des ressources pérennes, par le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques.
Article 10 En vue de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux prévus par la présente loi-cadre en matière de la fiscalité des collectivités territoriales, l’Etat prendra les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales.
Article 11 En vue de faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel dans le tissu économique structuré, l’Etat veille, au profit des personnes opérant dans ledit secteur, à :
– la mise en place d’un régime fiscal simplifié et accessible ;
– l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de sensibilisation et d’accompagnement en étroite concertation avec les parties concernées.
Article 12 Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions adaptées aux infractions fiscales, dans le respect du principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions commises.
Article 13 En vue de se conformer aux objectifs de la présente loicadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, ainsi que les droits et taxes prévus par des textes législatifs ou réglementaires, perçus pour le compte de l’Etat.
Chapitre IV De la gouvernance
Article 14 Des mesures seront édictées en vue d’encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale concernant la fixation et la rectification des bases d’imposition.
L’interprétation des textes fiscaux par l’administration fiscale ne peut avoir pour effet la modification des règles juridiques existantes ou la création des règles juridiques nouvelles, opposables aux contribuables.
Article 15 L’établissement de l’impôt est basé sur la production de la preuve dont la charge incombe au contribuable concernant les éléments figurant dans ses déclarations et à l’administration pour les rectifications et les redressements envisagés suite au contrôle desdites déclarations.
Article 16 L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :
– poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ;
– renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ;
– développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 17 L’Etat veille à la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers :
– la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d’assurer leur bonne application et réduire les divergences d’interprétation ;
– la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
– le renforcement de l’assistance et du conseil aux contribuables ;
– l’amélioration des moyens de communication et d’information en vue d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs obligations fiscales et à adhérer spontanément ;
– l’évaluation systématique de l’action de l’administration fiscale dans sa relation avec le contribuable ;