« - Une copie du titre de propriété, ……… réalisation
« de la clinique ;
« ………….................................................………………… (La suite sans modification.)
« Article 21. - Lorsque le fondateur de la clinique « …………................…………………. à l’article 20 ci-dessus, « les documents suivants :
« - Une note précisant ……………………………. son « adresse ;
« - Une copie des statuts de sa création ;
« - Une copie de la liste des …………………………….
« qualités au sein dudit organe ;
« - Un document précisant ……………………......……….
« et une copie de la décision de son inscription au tableau « de l’Ordre ;
« - Une copie du document désignant le représentant « légal de la personne morale. »
« Article 26. - La demande d’autorisation ………………….
« délai maximum de dix jours, ou à travers la plate-forme « électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, accompagnée « d’un dossier comportant les documents suivants :
« - Une copie du certificat délivré par un bureau « ……………………………. spécialisé prouvant la bonne « exécution du projet ;
« - ……………………………. ;
« - La liste des médecins ...................... accompagnée « de copies de leurs diplômes ou titres professionnels, « ainsi que la liste des employés permanents et leurs « qualifications ;
« - Des copies des décisions ……………………...……….
« au tableau de l’Ordre ;
« - Des copies des contrats conclus .........................
« le président du conseil national ;
« - Une copie de la convention …………………………….
« l’Ordre des pharmaciens ;
« - Des copies des contrats conclus avec les cadres « paramédicaux ;
« - Des copies des contrats de sous-traitance, « …………………….........………. de stérilisation et de « maintenance ;
« - Le règlement intérieur …………………………….
« habilitée à cet effet.
« Lorsque le fondateur …………………………….
« accompagné des documents suivants :
« - Une copie de la convention ……….………………….
« du conseil national ;
« - Le curriculum vitae ……………………………. ainsi « qu’une copie du contrat de travail le liant à la clinique.
« Les services compétents de …………....……………….
« et conservent une copie dudit dossier.
« Article 29 ( premier alinéa). - Pour l’application des « dispositions …………................................………………….
« des documents suivants, selon la nature du changement :
« - …………………………… « - …………………………….
« - L’avis du comité……………............. ou d’extension.
ART. 2. – Les dispositions des articles 7 et 8 du décret précité n° 2-15-447 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7. - En application des dispositions de l’article 27 « de la loi précitée n° 131-13, tout médecin étranger demandant « son inscription au tableau de l’Ordre doit déposer contre « récépissé auprès du conseil régional dont relève son local « professionnel ou à travers la plate-forme électronique « créée à cet effet lorsqu’elle existe, une demande conforme « au modèle établi par le conseil national, accompagnée des « documents suivants :
« - les documents prévus aux paragraphes 1, 4, 5, 6 et 7 « de l’article 2 ci-dessus ;
« - une copie de son passeport.
« En vue de s’assurer de l’authenticité ou de la valeur « scientifique d’un diplôme produit par un médecin étranger il « est appliqué la même procédure prévue à l’article 4 ci-dessus.
« La décision d’inscription est notifiée au président du « conseil national et une copie en est adressée au ministre de la « santé, au secrétaire général du gouvernement, au gouverneur « de la préfecture ou de la province concerné qui en informe le « président de la commune du ressort duquel relève le domicile « professionnel du médecin.
« Article 8. - Outre les documents prévus à l’article 7 « ci-dessus, la demande est accompagnée pour le médecin « étranger admis à exercer dans les services de santé relevant « de l’Etat, d’une copie du contrat d’engagement ou de l’acte « autorisant l’exercice de la médecine à titre bénévole. »
ART. 3. – Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 moharrem 1443 (25 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7016 du 17 moharrem 1443 (26 août 2021).
Décret n° 2-21-641 du 16 moharrem 1443 (25 août 2021) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi de l’exercice de la médecine par des étrangers au Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 33-21 promulguée par le dahir n° 1-21-92 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment son article 28 bis ;
1636 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)