472 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
opération de cession la concernant, et lui adresser tous documents y afférents ;
– notifier au ministre de la santé dans un délai de trente jours tout changement concernant le personnel déclaré lors de l'octroi de l'autorisation définitive d'exploitation de la clinique, et lui adresser tous documents y afférents ;
– adresser la demande d'autorisation pour le changement du directeur médical au ministre de la santé, accompagnée des documents concernant le nouveau directeur médical, prévus au deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus.
Le ministre de la santé adresse au secrétaire général du gouvernement des copies des documents prévus au présent article.
ART. 29. – Pour l'application des dispositions de l'article 71 de la loi précitée n° 131-13, toute demande de modification ou d'extension d'une clinique est adressée au ministre de la santé, conformément à la procédure prévue pour l'obtention de l'autorisation de création de la clinique, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires, selon la nature du changement :
– les documents architecturaux suivants : le plan d'exécution au format 1/100 et le plan des morcellements, des coupes et des façades, visés par l'architecte qui les a établis, le bureau d'études agréé et les autorités chargées de l'urbanisme au niveau local ;
– une copie certifiée conforme à l'original des plans d'exécution des équipements techniques dont on projette la modification, approuvés par un bureau d'études agréé ;
– les listes du matériel d'approvisionnement, des équipements, des dispositifs médicaux, du mobilier technique dont on projette l'acquisition ;
– une copie du règlement intérieur de la clinique, s'il a été modifié ;
– l'avis du comité médical d'établissement sur le projet de modification ou d'extension.
Des copies de ces documents sont adressées par le ministre de la santé au secrétaire général du gouvernement pour avis conforme.
Section IV. – Règles de fonctionnement et d'organisation des cliniques
ART. 30. – Outre les missions dévolues au comité médical d'établissement en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 de la loi précitée n° 131-13, le comité assure les missions suivantes :
– la participation à la détermination des orientations générales et du programme médical annuel de la clinique ;
– la détermination des besoins d'exploitation de la clinique ainsi que ceux de ses usagers ;
– la contribution à l'organisation des soins et des prestations de santé dans la clinique ;
– la contribution à l'élaboration des programmes de formation continue des différentes catégories exerçant dans la clinique, ainsi que de toutes les propositions de nature à promouvoir la qualité des prestations de soins dans la clinique ;
– l'émission d'un avis sur tout projet de changement des fonctions de la clinique, de ses activités, des services la composant ou de sa capacité litière.
ART. 31. – Le comité médical d'établissement se réunit à l'initiative de son président, de manière périodique, une fois tous les trois mois, et chaque fois que de besoin.
Les procès-verbaux des réunions du comité sont consignés dans un registre établi à cet effet.
Section V. – L'audit des cliniques
ART. 32. – Les visites d'audit visées à l'article 88 de la loi précitée n° 131-13, sont effectuées par une commission composée de fonctionnaires, désignés à cet effet par le ministre de la santé, et de deux représentants du conseil régional concerné.
ART. 33. – Les membres de la commission d'audit établissent, à la fin de leur mission, un rapport dans lequel ils exposent les résultats de l'audit de la clinique et y consignent leurs recommandations et propositions pour promouvoir le niveau de l'établissement ou pour qu'il réponde aux normes et conditions qui lui sont applicables en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les membres de la commission d'audit doivent parapher au moyen des initiales de leurs noms et prénoms toutes les pages du rapport, et signer à la dernière page en y mentionnant leurs noms et leurs qualités.
Le rapport doit être présenté au cours des quinze jours suivant l'opération d'audit au ministre de la santé, qui en transmet une copie au président du conseil national, au président du conseil régional concerné et au directeur médical de la clinique.
Section VI. – L'inspection des cliniques
ART. 34. – La commission d'inspection des cliniques visée à l'article 89 de la loi précitée n° 131-13 est composée de fonctionnaires désignés par le ministre de la santé et d'un représentant du conseil régional concerné.
Les fonctionnaires, membres de la commission d'inspection, effectuent la visite des cliniques en vertu d'un ordre de mission précisant les noms des membres de la commission, la date de la visite et le ressort territorial de la région où se déroulera l'inspection.
Les membres de la commission précitée sont tenus au respect du secret professionnel.
ART. 35. – Tout membre de la commission d'inspection doit s'abstenir d'inspecter les cliniques dans lesquelles il a un intérêt direct ou indirect autre que celui d'y recevoir des soins éventuels, ainsi que dans les cliniques appartenant ou exploitées par des personnes ayant un lien de parenté avec lui. Dans les deux cas précités, il doit en faire déclaration pour qu'il soit remplacé par un autre membre.
ART. 36. – Les membres de la commission d'inspection rédigent après chaque visite d'inspection un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
– leurs noms et prénoms, ainsi que leurs qualités au sein de la commission ;