N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 473
– la date de la visite d’inspection ;
– la nature de la clinique, sa dénomination, ainsi que la date et le numéro de l’autorisation définitive de son exploitation ;
– le nom et prénom du directeur médical, ainsi que la date et le numéro de son autorisation à exercer les fonctions de direction médicale ;
– les résultats de l’inspection avec un inventaire des dysfonctionnements et/ou les infractions constatées, si elles existent.
Les inspecteurs joignent au procès-verbal, le cas échéant, des copies de tous les documents sur lesquels ils se sont basés, les photographies prises, ainsi que les témoignages écrits et signés des témoins.
ART. 37. – Le procès-verbal est transmis au ministre de la santé dans un délai maximum de huit jours, à partir de la date de la visite d’inspection, sous réserve des dispositions de l’article 91 de la loi précitée n°131-13, paraphé page par page, daté et signé à la dernière page par tous les membres de la commission d’inspection.
Le ministre de la santé transmet une copie du procès-verbal au président du conseil régional concerné dans un délai maximum de huit jours à partir de la date de sa réception.
En cas d’existence de dysfonctionnements ou d’infractions, le ministre de la santé met en demeure le directeur médical de la clinique pour corriger ces dysfonctionnements ou mettre fin aux infractions constatées, dans un délai qu’il fixe en fonction de l’importance des corrections demandées.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ART. 38. – Sont fixés par arrêté du ministre de la santé, après avis du conseil national, la nomenclature générale des actes professionnels médicaux et la classification commune des actes médicaux prévues à l’article 105 de la loi précitée n° 131-13.
ART. 39. – En application du troisième alinéa de l’article 16 de la loi précitée n°131-13 et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur fixe par arrêté après avis du conseil national, la liste des diplômes ou titres reconnus équivalents et des spécialités auxquelles elles donnent droit.
ART. 40. – On entend par « l’autorité gouvernementale compétente » ou « l’autorité gouvernementale concernée », mentionnée dans la loi n°131-13 précitée à l’exception de son article 16, le ministre de la santé.
On entend par « administration », prévue à l’article 57 de la loi précitée, le ministère de la santé.
ART. 41. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l’application de la loi n°10-94 relative à l’exercice de la médecine. Toutefois, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation les arrêtés pris pour l’application du décret précité, notamment :
– l’arrêté du ministre de la santé n°1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques ;
– l’arrêté du ministre de la santé n° 808-02 du 25 hija 1423 (27 février 2003) fixant les normes techniques des centres d’hémodialyse.
Demeurent soumis à la procédure prévue dans le décret précité n° 2-97-421, les dossiers de demande d’autorisation préalable et d’autorisation définitive d’ouverture, de réouverture et d’exploitation des cliniques, ainsi que les dossiers de demandes d’autorisation d’exercice de la médecine par des médecins étrangers, adressés aux services du secrétariat général du gouvernement avant l’entrée en vigueur du présent décret.
ART. 42. – Sont transférés au ministère de la santé les copies des archives afférentes aux autorisations préalables et définitives d’ouverture, de réouverture et d’exploitation des cliniques, ainsi que celles relatives aux autorisations délivrées pour l’exercice de la médecine par des médecins étrangers, détenues par le secrétariat général du gouvernement.
ART. 43. – Le ministre de la santé et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1437 (16 mars 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le secrétaire général du gouvernement,
DRISS DAHAK.