474 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
Décret n° 2-15-603 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) modifiant et complétant le décret n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City » ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 joumada I 1437 (25 février 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 et 11 du décret susvisé n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – La commission CFC est chargée, ..................... « ................................ aux articles 6 à 10 bis de ladite loi. »
« Article 11. – Les entreprises ........................................... « ................................ le statut leur a été accordé.
« Elles sont, ........................................................................ « ................... aux articles 6 à 10 bis de la loi précitée n° 44-10. »
ART. 2. – Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret précité n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 8. – En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 10 bis de la loi précitée n° 44-10, le taux minimal des participations directes ou indirectes à détenir par toute société holding est fixé à soixante pour cent (60%) au titre du deuxième exercice comptable complet et suivants.
« Article 9. – Pour l'application des dispositions du 3ème tiret de l'article 11 de la loi précitée n° 44-10, les entreprises financières visées à l'article 5 de ladite loi, pour obtenir le statut «Casablanca Finance City», doivent s'engager à réaliser des activités avec les non-résidents, dans les proportions prévues aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater ci-après.
« Article 10. – En application des dispositions du premier tiret de l'article 13 de la loi précitée n° 44-10, la nature et les plafonds des fonds des personnes morales résidentes ou non résidentes, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. »
ART. 3. – Le décret précité n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) est complété par les articles 9 bis, 9 ter et 9 quater comme suit :
« Article 9 bis. – Les établissements de crédit et les prestataires de services d'investissement visés respectivement aux articles 6 et 8 bis de la loi précitée n° 44-10, doivent s'engager à réaliser des pourcentages minima de leur chiffre d'affaires à l'export comme suit :
« – vingt pour cent (20%) au titre du premier exercice comptable complet ;
« – quarante pour cent (40%) au titre du deuxième et troisième exercices comptables complets ;
« – soixante pour cent (60%) au titre du quatrième exercice comptable complet et suivants.
« Article 9 ter. – les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion d'actifs visées à l'article 8 de la loi précitée n° 44-10, doivent s'engager à gérer un ou plusieurs fonds comprenant des actifs étrangers.
« La proportion des actifs étrangers visés à l'alinéa précédent doit représenter au moins cinquante pour cent (50%) du total de l'actif du fonds ou des fonds que lesdites institutions financières gèrent au titre du premier exercice comptable complet et suivants.
« Article 9 quater. – Les entreprises d'assurances visées à l'article 7 de la loi précitée n° 44-10, doivent s'engager à réaliser des pourcentages minima de leur chiffre d'affaires à l'export (risques situés à l'étranger) comme suit :
« a) pour toute assurance obligatoire instituée par une disposition législative, cent pour cent (100%) au titre du premier exercice comptable complet et suivants ;
« b) pour les autres assurances :
« – vingt pour cent (20%) au titre du premier exercice comptable complet ;
« – quarante pour cent (40%) au titre du deuxième exercice comptable complet ;
« – soixante pour cent (60%) au titre du troisième exercice comptable complet et suivants.
« Les entreprises de réassurance visées à l'article 7 de ladite loi, doivent s'engager à réaliser un pourcentage minimal de leur chiffre d'affaires à l'export (risques situés à l'étranger) de vingt-cinq pour cent (25%) au titre du premier exercice comptable complet et suivants.
« Les sociétés de courtage en assurance et en réassurance visées à l'article 7 de ladite loi, doivent s'engager à réaliser des pourcentages minima de leur chiffre d'affaires à l'export (risques situés à l'étranger) comme suit :
« – vingt-cinq pour cent (25%) au titre du premier exercice comptable complet ;
« – cinquante pour cent (50%) au titre du deuxième exercice comptable complet ;
« – soixante-quinze pour cent (75%) au titre du troisième exercice comptable complet et suivants. »
ART. 4. – Est abrogé l'article 3 du décret précité n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
ART. 5. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1437 (16 mars 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6451 du 18 joumada II 1437 (28 mars 2016).