N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 475
Décret n° 2-16-141 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) fixant les modalités d'exécution des dépenses programmées dans le budget du service d'Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) portant création d'un service géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques» ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après avis de la commission nationale de la commande publique en date du 24 février 2016 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada I 1437 (4 mars 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dépenses programmées dans le cadre de budget du service d'Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques» sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret susvisé n° 2-12-349 sous réserve de ce qui suit :
– les marchés peuvent être passés par des appels d'offres restreints dans la limite de dix millions (10.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises ;
– le délai de publicité de l'avis de l'appel d'offres ouvert est fixé à dix (10) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. L'avis de l'appel d'offres doit être publié dans un seul journal à diffusion nationale et au portail des marchés publics. Le délai de publicité de l'avis commence à courir à compter du jour suivant la date de sa publication au portail des marchés publics ;
– le plafond des bons de commandes est fixé à un million (1.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises, en tenant compte de chacune des opérations réalisées dans le cadre du budget du service d'Etat géré de manière autonome susmentionné.
ART. 2. – le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1437 (16 mars 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6451 du 18 joumada II 1437 (28 mars 2016).
Décret n° 2-16-192 du 12 joumada II 1437 (22 mars 2016) approuvant l'accord de prêt n° MR -C2 d'un montant de 16 milliards 347 millions de yens japonais, conclu le 4 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour le financement de la deuxième phase du programme d'appui au Plan Maroc Vert (PAPMVII).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 1er rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment son article 55 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° MR -C2 d'un montant de 16 milliards 347 millions de yens japonais, conclu le 4 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour le financement de la deuxième phase du programme d'appui au Plan Maroc Vert (PAPMVII).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1437 (22 mars 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6453 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016).