N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 471
ART. 25. – En cas de changement affectant l’un des éléments du dossier lors de la réalisation du projet, le ou les fondateurs de la clinique doivent en informer le ministre de la santé conformément à la procédure prévue à l’article 19 ci-dessus et déposer tous les documents justifiant les modifications envisagées.
Le ministre de la santé adresse une copie des documents précités au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national.
Section II.– L’autorisation définitive d’exploitation d’une clinique
ART. 26. – La demande d’autorisation définitive est déposée auprès de la délégation préfectorale ou provinciale de la santé dont relève le lieu de création de la clinique, qui la transmet au ministre de la santé dans un délai maximum de dix jours, accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants en quatre exemplaires :
– une copie certifiée conforme à l’original du certificat délivré par un bureau d’exécution agréé, appuyée par des rapports techniques établis par un bureau de contrôle agréé, prouvant la bonne exécution du projet de création de la clinique en respect des conditions techniques et de sécurité relatives à la construction, aux branchements électriques, aux fluides médicaux, à l’aération, à la climatisation stérilisée, et à la protection contre l’incendie, ainsi que tout autre rapport d’un organisme spécialisé prouvant la bonne exécution du projet ;
– le curriculum vitae du directeur médical et ses qualifications ;
– la liste des médecins et cadres paramédicaux permanents, accompagnée de copies certifiées conformes aux originaux de leurs diplômes ou titres professionnels, ainsi que la liste des employés permanents et leurs qualifications ;
– des copies certifiées conformes aux originaux des décisions d’inscription des médecins susmentionnés au tableau de l’Ordre ;
– des copies certifiées conformes aux originaux des contrats conclus entre ces médecins et le fondateur de la clinique visés par le président du conseil national ;
– une copie certifiée conforme à l’original de la convention conclue avec le pharmacien chargé de gérer la réserve de médicaments dans la clinique, visée par le président du conseil national de l’Ordre des pharmaciens ;
– des copies certifiées conformes aux originaux des contrats conclus avec les cadres paramédicaux ;
– des copies certifiées conformes aux originaux des contrats de sous-traitance, conclus avec des sociétés spécialisées, en cas de recours à leurs services, notamment dans le domaine de la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, d’alimentation, de nettoyage du linge, de stérilisation et de maintenance ;
– le règlement intérieur de l’établissement signé par une personne habilitée à cet effet.
Lorsque le fondateur de la clinique est l’une des personnes prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du premier alinéa de l’article 60 de la loi précitée n°131-13, le dossier doit être accompagné des documents suivants :
– une copie certifiée conforme à l’original de la convention conclue entre le directeur médical et le fondateur de la clinique, visée par le président du conseil national ;
– le curriculum vitae du directeur administratif et financier et ses qualifications ainsi qu’une copie certifiée conforme à l’original du contrat de travail le liant à la clinique.
Les services compétents de la délégation provinciale ou préfectorale s’assurent que les documents composant le dossier sont complets, et conservent une copie dudit dossier.
ART. 27. – Le ministre de la santé délivre l’autorisation définitive d’exploitation de la clinique après la fin des travaux de sa réalisation, au vu du procès-verbal de la visite de contrôle de conformité prévue à l’article 66 de la loi précitée n°131-13, et de l’avis conforme du secrétaire général du gouvernement.
La visite est effectuée par des fonctionnaires désignés par le ministre de la santé, en vue de contrôler la conformité du projet ayant obtenu l’autorisation préalable, et ce en présence du président du conseil régional concerné ou de son représentant.
Les fonctionnaires précités établissent un procès-verbal au sujet de la visite dans lequel sont consignées, le cas échéant, leurs remarques et réserves ainsi que les remarques et réserves que pourrait émettre le représentant du conseil régional.
Le procès-verbal de la visite doit contenir, notamment, les mentions suivantes :
– les nom et prénom et la qualité des personnes ayant effectué la visite ;
– la date de la visite ;
– la dénomination de la clinique, son adresse, sa capacité d’accueil, la date et le numéro de l’autorisation préalable de sa création ;
– les nom et prénom de son directeur médical, ainsi que la date et le numéro de son inscription au tableau de l’Ordre dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé.
Les fonctionnaires ayant effectué le contrôle de conformité doivent joindre, le cas échéant, à leur procès-verbal des copies de tous les documents qu’ils ont reçus, les réserves et remarques émises par le représentant du conseil régional concerné.
Le ministre de la santé adresse une copie de l’autorisation définitive au secrétaire général du gouvernement, au président du conseil national et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
Section III. – Des changements affectant une clinique
ART. 28. – Conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi précitée n° 131-13, le propriétaire ou les propriétaires d’une clinique doivent :
– notifier au ministre de la santé et au conseil régional de l’Ordre tout changement affectant la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires et toute