470 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) – Centres de physiothérapie ; – Centres de soins de l'addiction ; – Centres dédiés au traitement des personnes à besoins spécifiques ; – Centres d'imagerie médicale.
La liste ci-dessus peut être complétée ou modifiée par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national.
ART. 17. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 59 de la loi précitée n° 131-13, sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national, les normes techniques relatives à l'installation et l'équipement des cliniques et des établissements assimilés, ainsi que les normes relatives à l'effectif et aux qualifications de leur personnel.
ART. 18. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 de la loi précitée n°131-13, sont fixées par arrêté du ministre de la santé les normes de référence en matière de qualité à respecter lors de la dispensation des soins dans les cliniques.
Section première. – L'autorisation préalable de création des cliniques
ART. 19. – En vue de l'obtention de l'autorisation préalable pour la création d'une clinique, son fondateur, ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, doit, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63 de la loi précitée n° 131-13, déposer auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique un dossier en quatre exemplaires comportant une demande signée et les documents prévus à l'article 20 ci-après.
La demande doit préciser le lieu d'implantation de la clinique ainsi que l'engagement du ou des fondateurs d'achever les travaux de réalisation du projet dans le délai fixé dans l'article 65 de la loi précitée n°131-13.
Trois exemplaires du dossier sont adressés au ministre de la santé par la délégation concernée, après vérification de la complétude du dossier, dans un délai de dix jours à partir de la date de sa réception.
Le ministre de la santé adresse un exemplaire dudit dossier au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national.
ART. 20. – Chaque exemplaire du dossier visé à l'article 19 ci-dessus, doit comprendre les documents suivants : – l'identité et la qualité du ou des fondateurs de la clinique ; – une copie certifiée conforme à l'original du contrat d'association entre les fondateurs, au cas où ils sont plusieurs ; – une note de présentation du projet de la clinique précisant les fonctions et activités médicales de la clinique, le nombre de lits programmés, ses équipements, le nombre et les qualifications professionnelles des cadres médicaux, paramédicaux et des autres employés dont on prévoit l'embauche dans la clinique ; – une copie certifiée conforme aux plans architecturaux suivants : le plan de situation, le plan de masse, le plan d'exécution au format 1/100 et le plan des coupes et des façades, ainsi que tout document architectural ayant une utilité pour l'étude du projet, visés par l'architecte qui les a établis et par un bureau d'études agréé, ainsi que par les autorités compétentes au niveau local dans le domaine de l'urbanisme ; – des copies certifiées conformes aux plans d'exécution des équipements techniques, approuvés par un bureau d'études agréé, concernant les équipements techniques relatifs à l'électricité, la plomberie, le générateur d'électricité, la climatisation, la climatisation stérilisée, l'aération, la protection contre l'incendie, la stérilisation, les fluides médicaux, les couleurs pour le passage des personnes et des produits, ainsi que tous les plans permettant de se conformer aux normes prévues à l'article 17 ci-dessus ; – une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du compromis de vente, du contrat de vente ou de bail du bien immeuble lieu de réalisation de la clinique ; – les listes du matériel d'approvisionnement, des équipements et des dispositifs médicaux, ainsi que du mobilier technique.
ART. 21. – Lorsque le fondateur de la clinique est une personne morale de droit privé, qu'elle soit une société commerciale ou une société civile professionnelle ou une personne morale à but non lucratif, le dossier doit comprendre, outre les documents prévus à l'article 20 ci-dessus, quatre exemplaires des documents suivants : – une note précisant la forme juridique de la personne morale, sa dénomination et son adresse ; – une copie certifiée conforme à l'original des statuts de sa création ; – une copie certifiée conforme à l'original de la liste des membres de son organe délibératif et leurs qualités au sein dudit organe ; – un document précisant l'identité du médecin proposé pour la direction médicale et une copie certifiée conforme à l'original de la décision de son inscription au tableau de l'Ordre ; – copie certifiée conforme à l'original du document désignant le représentant légal de la personne morale.
ART. 22. – Une commission composée de fonctionnaires désignés par le ministre de la santé, est chargée d'étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques.
La commission se réunit de manière périodique pour étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques qui lui sont soumises et présente son avis et ses remarques y afférents au ministre de la santé, au regard des dispositions de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins et des textes pris pour son application, ainsi que des normes techniques prévues à l'article 17 ci-dessus.
ART. 23. – L'autorisation préalable de création de la clinique est accordée par le ministre de la santé à son fondateur ou à son représentant légal, après avis conforme du secrétaire général du gouvernement et avis du conseil national, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt de la demande d'autorisation auprès de la délégation provinciale ou préfectorale concernée.
ART. 24. – L'autorisation préalable doit signaler l'identité du ou des fondateurs de la clinique, l'adresse de cette dernière, sa dénomination, ses fonctions et activités médicales ainsi que sa capacité litière.
Le ministre de la santé adresse une copie de l'autorisation préalable au secrétaire général du gouvernement, au président du conseil national et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.