N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 469
Le ministre de la santé délivre l'autorisation d'exercice après avis du conseil national et après vérification que le médecin ou les médecins concernés remplissent les conditions requises.
Sont fixées par arrêté du ministre de la santé, après avis du conseil national, les modalités d'organisation et de fonctionnement des campagnes médicales.
TITRE II DES CABINETS MÉDICAUX ET DES CLINIQUES Chapitre premier Les cabinets médicaux Section première.- De l'autorisation d'ouverture des cabinets et leur inspection
ART. 11. – L'ouverture aux patients d'un cabinet médical est subordonnée à un contrôle préalable effectué par le conseil régional par l'intermédiaire d'une commission composée de trois médecins parmi ses membres, en vue de s'assurer de la conformité du cabinet aux normes fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national.
A cet effet, le médecin intéressé doit transmettre au président du conseil régional concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposer au siège dudit conseil contre récépissé, une demande précisant l'adresse du cabinet, ainsi que le type de spécialité s'il s'agit d'un médecin spécialiste. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
– une copie du titre de propriété, du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de bail du local destiné à être exploité comme cabinet ;
– la liste des équipements ;
– la liste des employés et leurs qualifications ;
– une copie du contrat d'association ou des statuts de la société civile professionnelle de médecins lorsqu'il s'agit d'un cabinet médical de groupe.
Le président du conseil régional délivre l'autorisation, le cas échéant, après s'être assuré de la conformité du cabinet aux normes prévues au présent article.
Le président du conseil régional informe le ministre de la santé, le gouverneur de la province ou de la préfecture, le président du conseil communal concerné ainsi que le président du conseil national de la décision prise à cet effet.
ART. 12. – Pour l'application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n° 131-13, la demande d'autorisation en vue d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire, est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du conseil régional concerné, ou déposée auprès de ce dernier contre récépissé.
La demande doit préciser l'adresse du cabinet secondaire, la durée de l'activité saisonnière ainsi que la liste des équipements destinés à l'utilisation dans ledit cabinet.
Le président du conseil régional délivre l'autorisation, le cas échéant, après s'être assuré de la conformité du cabinet aux normes prévues à l'article 11 ci-dessus.
Le contrôle de conformité est effectué dans le délai de trente jours suivant la date de réception de la demande par le conseil régional.
Le président du conseil régional informe le ministre de la santé, le gouverneur de la province ou de la préfecture, le président du conseil communal concerné ainsi que le président du conseil national de la décision prise à cet effet.
ART. 13. – En application des dispositions de l'article 57 de la loi précitée n° 131-13, les missions d'inspection des cabinets, sont effectuées par une commission composée de trois fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre de la santé, accompagnés de deux représentants du conseil régional du ressort duquel relève le cabinet à inspecter.
Section II.- Le remplacement dans les cabinets médicaux
ART. 14. – En application de la section IV du chapitre premier du titre II de la loi précitée n° 131-13, l'autorisation de remplacement qui dépasse trois jours est délivrée sur la base d'un dossier comportant les documents suivants :
– une demande remplie conformément à un modèle établi par le conseil national, qui précise notamment la durée et les motifs de l'absence, ainsi que le nom du médecin proposé pour assurer le remplacement ;
– une déclaration sur l'honneur de la part du médecin remplaçant de n'exercer aucune autre activité professionnelle durant la période de remplacement, dans les cas prévus aux articles 53, 54 et 55 de la loi précitée n°131-13 ;
– une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du médecin remplaçant.
Outre les documents mentionnés ci-dessus, le dossier comprend les documents suivants, selon le cas :
– une attestation de scolarité prouvant l'admission du médecin dont le remplacement est proposé, à poursuivre des études de spécialité médicale, chirurgicale ou biologique, de manière rendant impossible l'exercice de la médecine durant la période de ces études ;
– ou un certificat médical prouvant l'atteinte du médecin à remplacer d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée l'obligeant à cesser temporairement son activité professionnelle ;
– ou un certificat de décès du médecin propriétaire du cabinet médical, accompagné, le cas échéant, d'une attestation certifiant que son conjoint ou l'un de ses enfants poursuit des études en médecine.
Lorsqu'il s'agit d'un médecin remplaçant exerçant dans le secteur public, le dossier doit comporter une copie certifiée conforme à l'original de la décision administrative lui accordant un congé administratif annuel et une autorisation expresse de remplacement délivrée par le chef de son administration.
Si le remplaçant est un étudiant en médecine, le dossier doit comporter une attestation affirmant sa validation des examens cliniques en dernière année des études de médecine générale ou une attestation confirmant sa poursuite d'études médicales spécialisées en dernière année du résidanat.
ART. 15. – En application des dispositions du premier alinéa de l'article 54 de la loi précitée n°131-13, est fixée par arrêté du ministre de la santé, après avis du conseil national, la liste des cas d'incapacités et de maladies de longue durée qui obligent les médecins à cesser temporairement l'exercice de la profession.
Chapitre II Les cliniques
ART. 16. – Outre les établissements visés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi précitée n°131-13, sont considérés comme des établissements assimilés à une clinique tous les établissements de santé privés qui dispensent des prestations dans le cadre de l'hospitalisation complète ou de l'hôpital de jour, sous forme de :