468 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
– une copie certifiée conforme à l'original de la décision de recrutement dans le secteur public ou tout autre document en tenant lieu.
ART. 6. – Le président du conseil régional concerné statue sur la demande d'inscription qui lui est soumise et notifie sa décision dans le délai prévu à l'article 6 ou à l'article 7 de la loi précitée n° 131-13, selon le cas, et ce à compter de la date de réception de la demande d'inscription.
La décision d'inscription ou de transfert d'inscription est notifiée au médecin concerné et au président du conseil national. Une copie de la décision est adressée également au ministre de la santé, et au chef de l'administration ou de l'établissement public concerné si le médecin exercera sa profession dans une administration autre que le ministère de la santé, ainsi qu'au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné qui la notifie au président de la commune où se situe le domicile professionnel du médecin.
Chapitre II L'exercice de la médecine par des médecins étrangers résidant au Maroc
ART. 7. – En application des dispositions de l'article 27 de la loi précitée n° 131-13, l'autorisation d'exercice de la médecine dans le secteur privé par un médecin étranger résidant au Maroc est délivrée par le ministre de la santé après avis conforme du secrétaire général du gouvernement et avis du conseil national.
A cet effet, le médecin concerné dépose auprès du conseil régional duquel relève le domicile professionnel où il entend exercer, une demande contre récépissé, accompagnée de quatre exemplaires des documents suivants :
– les documents prévus aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, et 7 de l'article 2 ci-dessus ; – un certificat de nationalité ; – une copie certifiée conforme à l'original de la carte de séjour au Maroc ou tout document officiel attestant sa résidence régulière au Maroc ; – une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de son mariage à une personne de nationalité marocaine, ou l'acte de sa naissance au Maroc assorti d'un document attestant sa résidence au Maroc de manière continue pendant une durée de dix ans au moins, s'il n'est pas ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord qui autorise les médecins ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la médecine sur le territoire de l'autre Etat, ou qui applique le principe de réciprocité en la matière.
Le président du conseil régional transmet trois exemplaires du dossier susmentionné, dans les quinze jours suivant la date de sa réception, au ministre de la santé, qui délivre le cas échéant au médecin et conformément à la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus, l'autorisation d'exercer qui sera inscrite au dos du diplôme.
Le ministre de la santé informe le secrétaire général du gouvernement, le gouverneur de la préfecture ou de la province et le président du conseil régional concernés de la décision prise à cet effet.
ART. 8. – Tout médecin étranger doit, pour son inscription au tableau de l'Ordre national comme médecin résidant au Maroc, déposer contre un récépissé une demande au siège du conseil régional duquel relève le local où il entend exercer sa profession.
Cette demande doit être rédigée conformément au modèle fixé par le conseil national et déposée auprès du conseil régional, accompagnée de ce qui suit :
– soit une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 7 ci-dessus, lorsqu'il s'agit d'un médecin désirant exercer la profession dans le secteur privé ; – ou une copie certifiée conforme à l'original du contrat d'engagement ou de l'acte autorisant l'exercice de la médecine à titre bénévole, mentionnés à l'article 30 de la loi précitée n° 131-13.
Chapitre III L'exercice de la médecine par des médecins ne résidant pas au Maroc
ART. 9. – Tout directeur d'un centre hospitalier universitaire ou régional et tout directeur d'une clinique ou d'un établissement assimilé prévoyant la participation d'un médecin ne résidant pas au Maroc pour exercer la médecine à titre temporaire, doit conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi précitée n° 131-13, présenter au ministre de la santé une demande d'autorisation d'exercer pour le médecin concerné, dans laquelle il mentionne la durée de l'intervention médicale, sa nature, ainsi que la spécialité du médecin concerné ou la technique envisagée.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
– une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou du titre donnant le droit au médecin concerné d'exercer la profession de médecin spécialiste ; – une copie certifiée conforme à l'original du passeport ; – un document attestant l'inscription du médecin concerné à l'Ordre des médecins de l'Etat où il exerce sa profession ; – une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du médecin résultant de ses activités médicales exercées au Maroc.
Le ministre de la santé délivre l'autorisation d'exercice après avis du conseil national et après vérification que le médecin concerné remplit les conditions requises.
Est fixée annuellement par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national, la liste des spécialités et des techniques médicales qui ne se pratiquent pas au Maroc, pouvant faire l'objet d'intervention dans les cliniques et dans les établissements assimilés par des médecins ne résidant pas au Maroc.
ART. 10. – Toute personne prévoyant l'organisation d'une campagne médicale avec la participation d'un ou de plusieurs médecins ne résidant pas au Maroc, doit adresser au ministre de la santé une demande d'autorisation d'exercer la médecine pour le ou les médecins concernés, dans le cadre de la campagne médicale susvisée.
La demande doit être accompagnée des documents visés à l'article 9 ci-dessus.