N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 467
Décret n° 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n°1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 joumada I 1437 (25 février 2016),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
Chapitre premier
L'exercice de la médecine par des médecins marocains
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 131-13, tout médecin marocain qui demande son inscription au tableau de l'Ordre doit déposer, contre récépissé, une demande au siège du conseil régional de l'Ordre national des médecins, désigné dans le présent décret par le conseil régional, dans le ressort territorial duquel se trouve la commune où il entend exercer sa profession.
La demande doit être rédigée conformément au modèle fixé par le conseil national de l'Ordre national des médecins, désigné dans le présent décret par conseil national, et accompagnée de trois copies des documents prévus à l'article 2 ou 3 ci-dessous, selon le cas.
ART. 2. – Pour les médecins du secteur privé, la demande d'inscription doit être accompagnée des documents suivants :
1. - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de docteur en médecine, ou du diplôme de spécialité médicale pour les médecins spécialistes, délivré par l'une des facultés marocaines de médecine, ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement étranger conférant à son détenteur le droit d'exercer dans le pays qui l'a délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
– ou une copie certifiée conforme à l'original de la décision de qualification en qualité de médecin spécialiste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi précitée n° 131-13, accompagnée d'une copie du diplôme de doctorat en médecine ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, lorsqu'il s'agit d'un médecin titulaire d'un titre ou d'un diplôme de spécialité non délivré au Maroc et dont l'équivalence à un diplôme national de spécialité médicale n'a pas été possible ;
2. une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;
3. une déclaration sur l'honneur du médecin, dont le modèle est fixé par le conseil national, certifiant qu'il n'est pas inscrit à un Ordre de médecins étranger, ou un document attestant sa radiation dudit Ordre s'il y était inscrit ;
4. une photographie d'identité du demandeur ;
5. un certificat médical attestant l'aptitude du médecin à exercer la profession ;
6. le bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
7. un document dans lequel le médecin concerné déclare le mode d'exercice de la profession, et le cas échéant une copie :
- de la convention conclue entre le médecin et la clinique ou l'établissement assimilé qu'il a choisi comme domicile professionnel, établie conformément au modèle fixé par le conseil national ;
- ou du contrat d'association, en cas d'exercice dans un cabinet de groupe, établi conformément au modèle fixé par le conseil national.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée n°131-13, le médecin doit préciser dans sa demande l'adresse du domicile professionnel où il compte exercer sa profession ainsi que la commune où se situe ledit domicile.
ART. 3. – Outre les documents cités aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, la demande d'inscription du médecin du secteur public doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision de recrutement dans le secteur public ou tout autre document en tenant lieu.
ART. 4. – Lorsqu'il y a lieu de vérifier l'authenticité d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement étranger, produit par le demandeur, le président du conseil national en saisit, à la demande du président du conseil régional concerné, l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui procède aux diligences nécessaires.
ART. 5. – La demande de transfert de l'inscription au tableau de l'Ordre, de la catégorie des médecins exerçant dans le secteur public à celle des médecins exerçant dans le secteur privé et vice versa, doit être présentée au président du conseil régional concerné, conformément au modèle établi par le conseil national.
La demande doit être établie en deux exemplaires et assortie des documents suivants :
1) En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur public au secteur privé :
– les documents cités aux paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de l'article 2 ci-dessus ;
– la décision de radiation du médecin des cadres du service dont il relève ;
– une attestation administrative délivrée par le service précité attestant la régularité de la situation du médecin à l'égard dudit service.
La demande doit préciser l'adresse du domicile professionnel ainsi que la commune dans laquelle le médecin entend exercer sa profession.
2) En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur privé au secteur public :
- les documents cités aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 2 ci-dessus ;