538 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
• si le centre privé d'assistance médicale à la procréation appartient à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, la responsabilité de sa direction médicale doit être confiée au praticien responsable du centre devant relever du secteur privé.
Dans les deux derniers cas, la gestion des affaires non médicales du centre privé d'assistance médicale à la procréation doit être assurée par un directeur administratif et financier qualifié. Il est interdit à ce dernier de s'immiscer dans les fonctions du responsable du centre ou de lui ordonner des actes limitant ou affectant l'exercice de ses fonctions ;
2. Les attributions dévolues par la loi précitée n° 131-13 et les textes pris pour son application au conseil national et aux conseils régionaux de l'Ordre national des médecins sont exercées par les instances compétentes relevant de l'Ordre des pharmaciens biologistes dans tous les cas se rapportant à un centre privé d'assistance médicale à la procréation dont le ou les propriétaires sont des praticiens ayant la qualité de pharmacien biologiste.
Toutefois, lorsqu'un centre privé d'assistance médicale à la procréation appartient à un groupe de praticiens ayant la qualité de pharmacien biologiste et la qualité de médecin, les attributions précitées sont exercées conjointement par les instances compétentes relevant de l'Ordre national des médecins et de l'Ordre des pharmaciens biologistes ;
3. Il est interdit à tout établissement gestionnaire de l'assurance maladie de créer ou de gérer un centre privé d'assistance médicale à la procréation et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;
4. Les dispositions de la loi précitée n° 131-13 régissant le directeur médical de la clinique sont applicables au praticien responsable d'un centre privé d'assistance médicale à la procréation ;
5. Ne sont pas applicables aux centres privés d'assistance médicale à la procréation les dispositions des articles 59, 60, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 89, 90, 91 et 92 de la loi n° 131-13 précitée ;
6. L'autorisation d'ouverture et d'exploitation accordée à un centre privé d'assistance médicale à la procréation vaut son agrément pour la pratique de l'assistance médicale à la procréation.
Section III. – Des conditions de la pratique de l'assistance médicale à la procréation
Article 12
L'assistance médicale à la procréation ne peut avoir lieu qu'au profit d'une femme et d'un homme mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes.
Il ne peut y avoir recours que sur demande écrite et dûment signée des deux conjoints, accompagnée d'une copie de l'acte de mariage certifiée conforme à l'original. Le modèle de ladite demande est fixé par voie réglementaire.
Article 13
La pratique de toute technique d'assistance médicale à la procréation est subordonnée au consentement libre et éclairé des conjoints.
Le consentement des conjoints doit être exprimé par écrit, conformément au modèle fixé par voie réglementaire, après que le praticien leur ait fourni dans la langue qu'ils pratiquent toutes les informations relatives aux risques sur la santé de la mère, aux risques éventuels pour le futur nouveau-né, aux probabilités de réussite dans des cas similaires, et à l'estimation du coût de l'opération ainsi qu'au cadre juridique régissant l'assistance médicale à la procréation.
Article 14
Aucune technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être pratiquée si elle n'est dûment reconnue par l'autorité gouvernementale compétente après avis de la commission consultative.
Est fixée par voie réglementaire la liste des techniques d'assistance médicale à la procréation reconnues, laquelle ne peut, en aucun cas, comprendre les pratiques interdites en vertu du chapitre II de la présente loi.
Article 15
Les techniques d'assistance médicale à la procréation doivent être pratiquées dans le respect des règles de bonnes pratiques fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative.
Section IV. – Des modalités de la pratique des techniques d'assistance médicale à la procréation
Article 16
Préalablement à la mise en œuvre d'une technique d'assistance médicale à la procréation, le praticien agréé est tenu, notamment de :
– obtenir la demande prévue à l'article 12 ci-dessus ;
– vérifier l'identité des deux conjoints ;
– s'assurer que le recours à l'assistance médicale à la procréation est justifié eu égard à son objet, tel que défini à l'article premier ci-dessus et que les deux conjoints remplissent les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi ;
– s'entretenir avec les deux conjoints afin de s'informer des traitements antérieurs qu'ils ont subis et de leur fournir toutes les informations médicales et scientifiques relatives à la technique proposée, notamment celles prévues à l'article 13 de la présente loi ;
– recueillir le consentement des deux conjoints conformément à l'article 13 de la présente loi ;
– prescrire les examens médicaux nécessaires à l'évaluation de l'état de santé des deux conjoints et à la pratique de l'assistance médicale à la procréation.