N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 537
Chapitre II Des principes de l'assistance médicale à la procréation
Article 3
L'assistance médicale à la procréation ne peut être pratiquée que dans le cadre du respect de la dignité de la personne humaine et de la préservation de sa vie, de son intégrité physique et psychique et de son intimité, ainsi que dans le cadre du respect de la confidentialité des données à caractère personnel la concernant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4
L'assistance médicale à la procréation ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. A cet effet, sont interdits le clonage reproductif et l'eugénisme.
Article 5
Les fonctions reproductives de la personne humaine ne peuvent être exploitées pour le compte d'autrui ni à des fins commerciales. A cet effet, sont interdits le don ou la vente de gamètes, d'embryons et de tissus germinaux ainsi que la gestation pour autrui.
Article 6
Il est interdit de concevoir ou d'utiliser un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
Il ne peut être conçu que dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation telle que régie par la présente loi.
Article 7
Toute recherche sur des embryons ou des fœtus humains est interdite.
Est également interdite la conception des embryons ou des fœtus humains à des fins de recherche ou d'expérimentation ou à des fins autres que celles qui rentrent dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation conformément à la présente loi.
Chapitre III De la pratique de l'assistance médicale à la procréation
Section première. – De l'agrément des établissements de santé, des centres privés et des praticiens
Article 8
L'assistance médicale à la procréation ne peut avoir lieu que dans les centres privés d'assistance médicale à la procréation ou les établissements de santé publics ou privés, dûment agréés à cet effet par l'administration compétente après avis de la commission consultative de l'assistance médicale à la procréation prévue à l'article 31 ci-dessous, désignée dans la présente loi par « la commission consultative ».
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements de santé disposant d'une unité autonome réservée exclusivement à la pratique des techniques d'assistance médicale à la procréation ou aux centres privés d'assistance médicale à la procréation, répondant aux normes techniques d'installation et d'équipement requises pour ladite unité ou ledit centre ainsi qu'aux normes en termes d'effectifs et de qualifications requises pour le personnel, fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative.
Le centre privé et l'unité d'assistance médicale à la procréation prévus à l'alinéa précédent, doivent être placés sous la responsabilité d'un praticien agréé conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Article 9
Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être effectués que par des praticiens agréés à cet effet par l'administration compétente, qui remplissent les conditions de qualification prévues à l'article 8 ci-dessus.
Chaque praticien agréé ne peut exercer que les actes médicaux cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation fixés dans son agrément en fonction de sa spécialité et uniquement dans les centres privés d'assistance médicale à la procréation agréés ou les unités d'assistance médicale à la procréation relevant des établissements de santé agréés et nommément désignés dans son agrément.
Article 10
Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément des établissements de santé, des centres privés d'assistance médicale à la procréation et des praticiens, ainsi que la liste des centres et des établissements de santé agréés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation.
Section II. – Dispositions relatives aux centres privés d'assistance médicale à la procréation
Article 11
On entend par centres privés d'assistance médicale à la procréation, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination ou le but qu'il poursuit, lucratif ou non, tout établissement de santé privé ayant pour objet exclusif la pratique de l'assistance médicale à la procréation.
Pour l'application des dispositions de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine et des textes pris pour son application, les centres privés d'assistance médicale à la procréation sont assimilés aux cliniques sous réserve des dispositions suivantes :
1. Un centre privé d'assistance médicale à la procréation ne peut appartenir qu'à une personne physique à la condition que celle-ci soit un praticien relevant du secteur privé, à un groupe de praticiens relevant du secteur privé, ou à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, selon les conditions suivantes :
• si le centre privé d'assistance médicale à la procréation appartient à un praticien, il peut constituer une société à responsabilité limitée à associé unique. Dans ce cas, il doit cumuler les fonctions de responsable du centre et de gérant de la société ;
• si le centre privé d'assistance médicale à la procréation appartient à un groupe de praticiens, ils doivent constituer entre eux l'une des formes de sociétés commerciales régies par le droit des sociétés ;