1528 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Le ministre de la santé adresse une copie de l’autorisation aux présidents du conseil national de l’Ordre national des médecins et de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
ART. 6. – Le refus de l’accord préalable ou de l’autorisation définitive doit être motivé et notifié à l’intéressé et aux présidents du conseil national de l’Ordre national des médecins et de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
ART. 7. – Toute modification envisagée dans l’un des éléments ayant servi de base à l’octroi de l’autorisation de la pratique des actes de télémédecine, doit être préalablement à sa réalisation, notifiée au ministre de la santé qui peut s’y opposer dans les 60 jours suivant la date de notification, après avis de la commission de la télémédecine, lorsque la modification est de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis de délivrer ladite autorisation.
ART. 8. – La commission de télémédecine se compose des membres suivants :
– deux représentants du ministre de la santé dont un président ;
– un représentant de l’Agence de développement du digital ;
– et un représentant de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ;
Elle peut faire appel, aux frais du demandeur, aux services d’experts dans le domaine de la télémédecine.
ART. 9. – La pratique des actes de télémédecine dans les services publics de santé s’effectue dans le respect des dispositions du présent décret à l’exception des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 10.
Le ministre de la santé fixe la liste des services publics de santé dans lesquels s’exercent lesdits actes, après avis de la commission de la télémédecine prévue à l’article 8 ci-dessus.
Chapitre III Organisation de la télémédecine
ART. 10. – Les relations entre les médecins exerçant dans le secteur privé et les établissements de santé à but non lucratif, les établissements de santé privés ou les établissements assimilés aux cliniques, qui organisent une activité de télémédecine doivent faire l’objet d’une convention qui précise les conditions d’exercice de ladite activité.
Cette convention est visée par le président du conseil national de l’Ordre national des médecins qui s’assure de la conformité de ses clauses avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la médecine.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’acte de télémédecine prévu au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article premier du présent décret.
ART. 11. – Les professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine ne peuvent exercer, dans ce cadre, que les actes relevant de la profession pour laquelle ils ont été autorisés.
ART. 12. – Pour l’application des dispositions de l’article 101 de la loi précitée n° 131-13, le consentement du patient doit être exprimé par écrit, ou par tout autre moyen permettant de recueillir ce consentement, y compris par voie électronique, après que le médecin lui ait fourni toutes les informations relatives notamment à :
– son état de santé ;
– la nature de l’intervention ou du traitement par télémédecine ;
– les résultats escomptés ;
– les alternatives de traitement ou d’intervention ainsi que les risques et les bienfaits prévisibles ;
– les conséquences du refus du consentement.
Lorsque le patient est un mineur ou fait l’objet de mesures de protection légale, le consentement est demandé à son tuteur ou représentant légal dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa premier du présent article.
ART. 13. – Sauf opposition de la personne concernée par un acte de télémédecine dûment informée, les professionnels participant à cet acte peuvent échanger des informations relatives à cette personne, notamment par le biais des technologies de l’information et de la communication, sous réserve du respect de la législation et la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
ART. 14. – Chaque acte de télémédecine doit être réalisé dans des conditions garantissant :
– l’identification des professionnels de santé intervenant dans l’acte ;
– l’identification du patient ;
– l’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte ;
– la formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télémédecine, lorsque la situation l’impose.
ART. 15. – Les professionnels de santé sont tenus d’appliquer les règles de traçabilité dans l’exercice de l’acte de télémédecine. A cet effet, le dossier du patient doit contenir :
– le compte rendu de la réalisation de l’acte ;
– les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ;
– l’identité des professionnels de santé participant à l’acte ;
– la date et l’heure de l’acte ;
– le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.