N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1529
Chapitre IV
Dispositions transitoires et finales
ART. 16. – Les frais afférents aux actes de télémédecine prévus à l'article premier du présent décret, font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement, selon le cas, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de couverture médicale de base.
ART. 17. – Les professionnels de santé et les établissements qui organisent ou exercent une activité de télémédecine doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de 6 mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 18. – Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 kaada 1439 (25 juillet 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6694 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018).
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1950-17 du 14 kaada 1438 (7 août 2017) relatif au classement sanitaire des zones maritimes de production conchylicole.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 47,
ARRÊTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 2-10-473 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions techniques et scientifiques et les modalités de classement des zones maritimes, du point de vue de la salubrité des produits conchylicoles dans leur milieu.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
1) Produits conchylicoles : Les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes vivant dans le milieu marin, à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ;
2) Escherichia coli β-glucuronidase positive (E. coli) : bactéries qui, à 44°C, forment des colonies bleues ou bleu-vert caractéristiques sur le milieu tryptone-bile-glucuronate dans les conditions spécifiées dans la norme NM ISO/TS 16649-3/2006 intitulée « méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia Coli β-glucuronidase positive » ou toute norme équivalente la remplaçant ;
3) Biotoxines marines : les substances toxiques accumulées dans les produits conchylicoles, en particulier lorsqu'ils se nourrissent de plancton contenant des toxines ;
4) Phytoplancton toxinigène : espèces de phytoplancton (microalgues marines) productrices de toxines ;
5) Seuil de toxicité : niveau de concentration du phytoplancton toxinigène au-delà duquel il devient toxique ;
6) purification : système utilisé dans un établissement de purification des produits conchylicoles aux fins de permettre l'élimination des contaminants microbiologiques contenus dans lesdits produits pour les rendre propres à la consommation humaine.
Chapitre II
Classement des zones maritimes de production conchylicole
ART. 3. – Les zones maritimes de production conchylicole sont classées du point de vue de la salubrité des produits conchylicoles dans leur milieu en quatre catégories A, B, C et D déterminées par leur niveau de contamination microbiologique et chimique, selon les spécifications suivantes :
1. Zone classée catégorie A : zone répondant aux exigences suivantes :
a. les contaminations microbiologiques sont inférieures, pour 80% des échantillons, à la limite de 230 E. coli par 100 g de chair et de liquide intervalvaire des produits conchylicoles vivants. Pour les 20% d'échantillons restants, les valeurs des contaminants microbiologiques ne doivent pas dépasser la limite de 700 E. coli par 100g de chair et de liquide intervalvaire des produits conchylicoles vivants ;
b. les contaminants chimiques contenus dans les produits conchylicoles ne présentent aucun risque de toxicité pour le consommateur et la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair humide de produits conchylicoles, doit être pour les métaux lourds :
* ≤ 0,5 mg de mercure total (Hg) ;
*≤ 1,0 mg de cadmium (Cd) pour tout les produits conchylicoles à l'exception des huîtres et moules ;
*≤ 2,0 mg de cadmium (Cd) pour les huîtres et moules ;
* ≤ 1,5 mg de plomb (Pb).