N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1527
Décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 9 ramadan 1439 (25 mai 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Les actes de télémédecine
ARTICLE PREMIER. – Constituent des actes de télémédecine :
1. La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un médecin de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé doit être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le médecin au cours de la téléconsultation ;
2. La télé-expertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ;
3. La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
4. La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ;
5. La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale au niveau des services d’assistance médicale urgente.
Cette liste pourra, en tant que de besoin, être complétée par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins.
ART. 2. – Pour l’application de la section 4 du chapitre III du titre II de la loi susvisée n° 131-13, peuvent recourir à la télémédecine les services publics de santé, les centres hospitalo-universitaires, les établissements de santé à but non lucratif, les établissements de santé privés ainsi que les établissements assimilés aux cliniques.
Chapitre II
L’autorisation de la télémédecine
ART. 3. – Sans préjudice des dispositions de la loi susvisée n° 09-08, la pratique des actes de télémédecine prévus à l’article premier ci-dessus par les centres hospitalo-universitaires, les établissements de santé à but non lucratif, les établissements de soins privés, les établissements assimilés aux cliniques, ainsi que les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le ministre de la santé.
A cet effet, les intéressés doivent obtenir un accord préalable délivré au vu d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
– une demande écrite dûment signée par le responsable de l’établissement de santé concerné ;
– une attestation ou un rapport qui atteste de la fiabilité des techniques et des appareils qui seront utilisées dans la pratique desdits actes ;
– la liste des intervenants dans la pratique des actes de la télémédecine, accompagnée de copies certifiées conformes aux originaux de leurs diplômes ou titres professionnels ainsi que leur Curriculum Vitae ;
– une copie certifiée conforme à l’original de la décision d’inscription au tableau de l’Ordre national des médecins ou à un Ordre étranger, le cas échéant, du ou des médecins concernés ;
– pour les cliniques et les établissements assimilés, l’avis favorable du comité médical d’établissement sur la pratique des actes de la télémédecine dans la clinique ou l’établissement ;
– une copie de la convention prévue à l’article 10 ci-après.
Le dossier doit être déposé ou transmis en 3 exemplaires au ministère de la santé.
ART. 4. – L’accord préalable est délivré au demandeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins et d’une commission dite « commission de télémédecine », qui examine le dossier prévu à l’article 3 ci-dessus.
Le ministre de la santé adresse une copie de l’accord préalable aux présidents du conseil national de l’Ordre national des médecins et de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
ART. 5. – L’autorisation de la pratique des actes de télémédecine fait l’objet d’une demande déposée ou transmise à cet effet au ministère de la santé contre accusé de réception.
L’autorisation est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un rapport détaillé de la visite de conformité réalisée par un comité technique dont les membres sont désignés par le ministre de la santé, qui s’assure de la conformité de ce qui a été réalisé par rapport au projet ayant fait l’objet de l’accord préalable.