Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2193
Il apparait que la participation, comme concept ou en pratique, n’est pas encore suffisamment considérés comme un droit. Un dialogue entre tous les acteurs concernés serait nécessaire et utile au renforcement de la confiance, de la légitimité, de la cohérence et de la pertinence des lois et des politiques publiques de santé.
b. Une faible mise en œuvre de la loi cadre n° 34-09 relative au système de soins et à l’offre de soins La politique de santé au Maroc est encadrée depuis 2011 par la loi cadre n° 34-09120, qui rappelle que le droit à la santé est un droit humain fondamental et a énoncé les principes du système de santé : solidarité, égalité, équité, complémentarité intersectorielle, approche genre en matière de services de santé. La mise en œuvre de ses dispositions incombe principalement à l’État. La loi marocaine stipule par ailleurs que :
- les actions de l’État en matière de santé portent sur les domaines de prévention contre les risques, d’éducation pour la santé, de promotion, de contrôle sanitaire et de prestations de soins préventifs, curatifs ou palliatifs et de réhabilitation ;
- l’État conduit une politique intersector ielle complémentaire et intégrée de prévention ;
- l’État a la responsabilité d’assurer la formation et la formation continue des ressources humaines.
La 2ème Conférence nationale sur la santé121, considérée comme étant la troisième réforme du secteur de la santé a défini les axes du développement du secteur en 2013.
Elle visait à mettre en place un modèle d’organisation du système de santé équitable, durable et efficient selon trois axes.
Trois axes :
1. agir sur les déterminants de la santé ;
2. progresser vers la couverture universelle :
- couverture par des services de santé indispensables et de qualité ;
- couverture contre le risque financier.
3. Moderniser la gouvernance de la santé :
- Retrouver un équilibre entre le rôle et le positionnement des parties prenantes ;
- Veiller à ce que les politiques, les stratégies et la législation adoptées favorisent l’équité, la couverture, l’accès, la qualité et les droits des patients.
La loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine122 telle que modifiée et complétée est ensuite venue compléter l’arsenal juridique pour inscrire l’exercice de la médecine dans les orientations de la loi-cadre. Le CESE avait émis un avis123 sur cette loi qui a libéralisé le secteur médical afin de pallier un certain nombre de dysfonctionnements, d’atténuer la pénurie en ressources humaines et d’améliorer la répartition géographique de l’offre de soins.
120 . Loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins promulguée le 2 juillet 2011, B.O. n° 5962.
121. Marrakech ,Juillet 2013 122. Loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine promulguée par le Dahir n° 1.15.26 du 19 février 2015, B.O. 6344.
123. CESE, Avis sur le Projet de loi 131-13 relatif à l’exercice de la médecine, 2014 : http://www.cese.ma/media/2020/10/Avis-du-Conseil-Projet-deloi-n%C2%B0131-13-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99exercice-de-lam%C3%A9decine.pdf Neuf ans après la 2ème Conférence nationale de la santé, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés en matière de gouvernance du système de santé. La santé demeure essentiellement pilotée par le département ministériel chargé de la santé de manière encore centralisée, nonobstant les efforts déployés en termes de décentralisation des ressources.
Le secteur privé a tendance encore à se développer en tant que « rival » du secteur public et non dans la complémentarité.
Les systèmes d’information sont toujours aussi indigents, la pénurie en ressources humaines perdure, la réflexion sur les divers mécanismes incitatifs, financiers et sociaux des professionnels de santé n’a pas connu d’évolution. La mise en œuvre de la loi cadre en matière de schémas régionaux de l’offre de soins et de cartes sanitaires reste très insuffisante.
c. Les insuffisances en matière de valorisation des ressources humaines et d’encadrement juridique des champs d’exercice de la médecine Le cadre juridique éthique, et déontologique régissant les professionnels de la santé mentale demeure peu développé :
- les psychologues n’ont pas de statut légal adéquat.
La profession est considérée comme une profession paramédicale. Elle est ainsi soumise à des textes réglementaires spécifiques inadaptés à la profession.
Il faut cependant souligner que le décret n° 2-21-528 portant application de la loi n° 98-05 relative à l’assurance maladie obligatoire et la loi 99-15 relative aux pensions des travailleurs et professionnels indépendants, a introduit la notion de « spécialistes en psychologie non-psychiatres »124. Il s’agit là d’une avancée importante dans la reconnaissance de cette profession.
- Il demeure que le secteur public, le psychologue clinicien est assimilé à un cadre administratif et sa pratique assimilée aux personnels paramédicaux. Son rôle est encore méconnu et se retrouve souvent en position de subordination sans avoir les moyens de choisir son mode d’intervention et ses outils.
- L’exercice en libéral de la psychologie est soumis à autorisation expresse du Secrétariat Général du Gouvernement125. Selon les acteurs auditionnés, cette procédure peut s’avérer très longue et les psychologues, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, s’installent et opèrent en créant des SARL, des cabinets de consulting, ou en utilisant le statut d’autoentrepreneur. Les psychologues cliniciens n’ont pas d’ordre professionnel et ne figurent pas en tant que tels dans « la nomenclature fiscale ».
124. Décret n°2.21.528 pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sage-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues à l’exception des médecins spécialistes en psychiatrie, BO n° 7043-bis du 30/11/2021.
125. http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/profession_reglementee/AutresProfe ssionsParam%C3%A9dicales.pdf