2192 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
6. Remarques et recommandations de l’OMS en matière de prévention et de lutte contre les suicides :
Selon l’OMS, plusieurs insuffisances existent au niveau de la disponibilité et la qualité des données sur le suicide et les tentatives de suicide. Seuls 80 États disposent de systèmes d’enregistrement des données d’état civil de qualité qui puissent être utilisés directement pour estimer les taux de suicides116. A cela s’ajoute la question de la sensibilité du phénomène suicidaire particulièrement dans certains pays, qui pourrait engendrer une sous-notification et une classification erronée des cas de suicide et de tentatives de suicide. Il est à souligner que seuls quelques pays ont inscrit la prévention du suicide au nombre de leurs priorités sanitaires et 38 pays seulement déclarent disposer d’une stratégie nationale de prévention du suicide.
L’OMS, considère que les suicides sont a priori évitables et que des mesures peuvent être prises au niveau de la population, des groupes de population et au niveau individuel pour prévenir et diminuer les taux de suicide et de tentatives de suicide.
A cet effet, l’approche de l’OMS pour la prévention du suicide prône 4 axes d’intervention117:
1. Limiter l’accès aux moyens de se suicider (pesticides, armes à feu, certains médicaments) ;
2. Interagir avec les médias pour un traitement responsable des suicides ;
3. Favoriser les compétences psychosociales chez les adolescents ;
4. Identifier, évaluer, prendre en charge et suivre toute personne ayant des idées ou comportements suicidaires, à un stade précoce.
Ces mesures doivent aller de pair avec les principes fondamentaux118 suivants :
- la production, la surveillance, le suivi et évaluation de données fiables en la matière ;
- la collaboration et la coordination entre de multiples secteurs de la société (les départements de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de l’agriculture, de l’industrie, de la justice, la société civile, les partis politiques, les médias, etc.) ;
- le renforcement des capacités ;
- le financement.
V. La gouvernance du système de santé mentale et les politiques publiques de la santé mentale La gouvernance du système de santé mentale ne saurait être appréhendée de façon décorrélée de la gouvernance du système de santé dans sa globalité.
La gouvernance du système de santé marocain a fait l’objet du livre blanc « pour une nouvelle gouvernance du système de santé » élaboré en 2013 dans le cadre de la 116 OMS, Prévention du suicide : l’état d’urgence mondial, 2014 : https:// apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/131801/9789242564778_fre.
pdf?sequence=1&isAllowed=y 117. Idem.
118. Idem.
préparation de la 2ème Conférence nationale de la santé.
Plusieurs recommandations en appelaient, entre autres, à une rupture avec la gouvernance en vigueur, à la contractualisation de la complémentarité public-privé, au placement de la santé au cœur des politiques publiques, à l’action sur les déterminants de la santé, au développement d’un système d’information intelligent, au développement quantitatif et qualitatif des ressources humaines.
Il a été permis d’apprécier la gouvernance du système à l’aune de trois axes d’analyse119 :
- la gouvernance démocratique qui renvoie à une plus grande participation des citoyens aux décisions, une décentralisation accrue pour mieux utiliser et responsabiliser les compétences, l’adaptation du système de santé aux particularités locales, une plus grande ouverture de nouvelles formes de financement et un recours accru à l’intersectorialité et l’imputabilité pour apprécier les conséquences sanitaires des politiques publiques ;
- l’organisation de l’offre de soins qui permet de définir les modalités d’accès aux services, les responsabilités et les règles de gestion des différentes organisations, le contrôle des pratiques professionnelles, les systèmes d’information, les modalités de paiement des établissements et des professionnels, la gestion de la qualité. Il est nécessaire pour éliminer les barrières et les rigidités du système actuel de fonctionner en réseaux, d’introduire des mécanismes de marché internes, de décentraliser les décisions et de généraliser les systèmes d’évaluation et d’amélioration continue de la qualité ;
- le système clinique relevant d’une logique purement professionnelle et adresse les questions d’accueil des patients, de diagnostic, de prévention, de traitement, de détection des problèmes de santé et d’orientation de la patientèle dans le système de soins.
A. S’agissant du premier axe relatif à la gouvernance démocratique Il a été, à cet égard, permis de constater ce qui suit :
a. Une approche participative qui peine encore à se concrétiser Selon les acteurs auditionnés, la culture de la participation n’a pas encore atteint le niveau requis.
Les parties prenantes ont avancé, dans leurs interventions, le manque de participation et de prise en compte de leurs avis lors de l’élaboration de projets de lois.
Ils ont relevé également le peu de prise en compte de leurs recommandations concernant les soins de santé de base, le secteur mutualiste, la loi relative à l’exercice de la médecine, la loi relative à l’exercice des travailleurs sociaux, ainsi que la loi relative au handicap.
119 André-Pierre Contandriopoulos, « La gouvernance dans le domaine de la santé: une régulation orientée par la performance », Santé Publique, 2008, Vol. 20, n°2, pp. 191-199 : https://www.cairn.info/revue-sante-publique- 2008-2-page-191.htm