2194 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
- Il n’existe aucun cadre juridique et déontologique réglementant l’appellation de « psychothérapeute ».
Pour devenir « psychothérapeute » au Maroc, il n’est pas obligatoire d’être psychiatre ou psychologue clinicien. Toute personne ayant suivi une « certaine » formation en psychothérapie peut porter le titre de psychothérapeute. Ce vide juridique est de nature à ouvrir la porte aux dérives de charlatanisme, aux dérives sectaires, à l’escroquerie, etc., dérives déjà observées dans d’autres pays126.
- La psychanalyse n’est pas reconnue en tant que telle et ne donne pas lieu au remboursement des séances par les assurances.
- Les infirmiers en psychiatrie sont insuffisamment protégés par la loi n° 43-13127 relative à l’exercice des professions infirmières en vertu de laquelle ils exercent.
L’absence de précision juridique dans les textes pose le problème de la délimitation claire des responsabilités de l’établissement d’une part, et celles des soignants d’autre part, particulièrement en cas de décès de malades ou de poursuites judiciaires.
- Les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens sont des acteurs essentiels de la santé mentale encore peu connus, peu nombreux et peu accessibles. Les actes des ergothérapeutes et psychomotriciens ne sont pas inscrits dans la NGAP et ne sont donc pas remboursables.
d. Les politiques publiques de santé mentale souffrent du manque d’implication des autres secteurs concernés, de l’insuffisance de données et d’évaluation.
La prise en compte de la santé mentale dans les politiques publiques au Maroc a toutefois connu un certain regain d’intérêt depuis 2013 comme en témoignent les différentes actions menées depuis cette période. La santé mentale a figuré comme priorité de la stratégie sectorielle 2012-2016 avec un plan d’action spécifique lancé en juin 2013 « AL KARAMA ».
Il s’agit d’une initiative qui visait à accélérer la mise en œuvre de solutions à des problèmes de santé mentale hautement prioritaires.
Une pléthore de stratégies et programmes ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en matière de santé, de santé mentale ou de lutte contre le suicide, tels que le programme national de santé scolaire et universitaire (PNSSU), la deuxième stratégie nationale de promotion de la santé des adolescents et des jeunes (SAJ) pour la période 2022- 2030, ainsi que la Stratégie Nationale de Santé Pénitentiaire (SNSP) 2022-2026.
Il demeure qu’en dépit des efforts fournis par les différents départements, en termes d’élaboration de stratégie et de programmes, il y a lieu de relever :
- l’absence de présentation d’indicateurs permettant d’évaluer l’étendue du déploiement de ces stratégies et programmes à l’échelle nationale, leur coûts et les résultats obtenus par rapport aux objectifs dans le temps ;
126 . Bernard Brusset, « Les psychothérapies et la loi : un débat d’actualité », Revue Française de Psychanalyse, Vol. 69, n°2, 2005, pp. 537-560.
127. Loi n° 43-13 relative à l’exercice des professions infirmières promulguée le 22 juin 2016, BO n°6500 du 15/09/2016.
- la difficulté d’accès ou la non-publication des données lorsqu’elles existent.
En matière de suivi évaluation de la santé dans les régions, les observatoires régionaux de santé (ORS) rencontrent de nombreuses difficultés pour réaliser pleinement leurs missions128 :
- des ressources humaines (en nombre et compétences) et matérielles insuffisantes ;
- une collecte de données encore sur format papier et la transmission des données selon une procédure administrative longue avec tout ce que cela implique en termes de déperdition de temps et de risque d’erreurs ;
- une multiplication des applications ;
- de nombreux établissements de soins de santé primaires (ESSP) non encore connectés au réseau internet ;
- des données concernant les comorbidités et les causes de décès pas toujours fiables étant donné que la certification des décès peut ne pas être réalisée exclusivement par des médecins lorsque ceux-ci surviennent à domicile.
Par ailleurs le secteur médical privé échappe totalement à ce système d’information.
Selon la direction de l’épidémiologie du MSPS, le système d’information est un chantier ouvert. Aucune information fiable sur sa conception et son état d’avancement n’a pu être collectée.
L’évaluation de la pertinence, de l’efficacité, de l’état d’avancement de la mise en œuvre des stratégies et programmes reste très difficile et limitée, ces stratégies n’étant pas adossées à des objectifs chiffrés précis et déclinés dans le temps, ne présentant pas les budgets de la santé alloués spécifiquement à la santé mentale, les données n’étant pas disponibles et/ou accessibles.
S’il est certain que de nombreuses actions ont été menées, il est tout aussi certain que ces stratégies n’ont, pour l’instant, pas impacté positivement et significativement les usagers en termes de réduction des inégalités territoriales et d’iniquités d’accès aux soins, de baisse de la corruption, de qualité et d’humanisation des soins, d’appui à la recherche médicale etc.
Environ huit ans après l’adoption de la loi 131-13, l’état du système de soins ne s’est pas amélioré de manière significative, ni en termes d’égalité et d’accessibilité aux soins, ni en termes de ressources humaines, ni en termes de couverture territoriale. La crise sanitaire récente en a fait la preuve.
Il a été noté que l’application de la loi susmentionnée a même contribué à l’aggravation de la pénurie en ressources humaines du secteur public, des centaines de médecins ayant migré vers le secteur privé ou ayant choisi d’emblée d’exercer dans le secteur privé, plus attractif.
128 . Audition de l’ORS Tanger-Tétouan-Al-Hoceima du 29 Janvier 2021.