Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2195
e. La médecine du travail peine à se développer Peu nombreux, 1400 à l’échelle nationale, les médecins du travail n’ont vocation à agir qu’auprès des salariés du secteur privé, sachant que peu d’entreprises disposent d’un médecin du travail. Les employés du secteur public ont une protection qui pourrait être qualifiée de « rudimentaire » en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, par des textes fragmentés et désuets. Un projet de loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est en cours de préparation129.
Le CESE avait souligné dans son avis sur la santé et sécurité au travail le fait que seules 17% des entreprises se conforment à l’obligation édictée par le code du travail de créer un comité d’hygiène et de sécurité au travail, et que seuls 2,6 millions de salariés, sur une population active de près de 10 millions de personnes, sont assurés contre les accidents de travail130.
Par ailleurs, les risques psychosociaux, le stress, le burnout ne sont pas suffisamment pris en compte dans le milieu du travail.
f. La médecine scolaire En matière de médecine scolaire, plusieurs programmes et stratégies ont été mis en place - Le programme national de santé scolaire et universitaire ;
- La stratégie nationale de sante scolaire et universitaire ;
- La stratégie nationale de promotion de la sante des adolescents et des jeunes ;
- Le plan stratégique national de promotion de la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes131.
Toutefois la médecine scolaire ne joue pas encore pleinement le rôle qu’elle devrait en termes de régularité des visites médicales dans les établissements tout au long du parcours scolaire, de détection des maladies au sein des établissements, de détection précoce des troubles de l’attention et de l’apprentissage, de coordination entre les établissements et « médecin de l’école », de suivi des élèves ayant des problèmes de santé, de décision collégiale quant à leur scolarisation, etc. De facto, tout le processus est plutôt entre les mains des parents.
g. Les lois et leur application en lien avec la santé mentale ne répondent pas de manière satisfaisante aux exigences actuelles de protection des personnes atteintes de troubles mentaux Le projet de loi 71-13 relatif à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques ou mentaux et aux conditions et modes de leur prise en charge, actuellement devant le Parlement, est le fruit d’un processus qui a débuté en 2007 avec un draft intitulé «législation marocaine en santé mentale».
Ce projet de loi, dans sa mouture actuelle, n’a pas réussi à 129 Audition du ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration par la Commission des Affaires de l’Emploi et des Relations Professionnelles, le 30/12/2021.
130 CESE, Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social, 2020.
131 Audition du ministère de l’Éducation Nationale, du Préscolaire et des sports, 24/11/2021.
créer l’adhésion de la communauté des psychiatres132.Or, il s’agit d’une loi structurante qui engagera la psychiatrie et son développement pour les années à venir.
En matière de législation pénale, l’enjeu est la détermination de la capacité de discernement des personnes atteintes de troubles mentaux, lors du traitement de faits criminels. Ainsi, le recours à l’expertise médicale psychiatrique devient incontournable dans la détermination de la responsabilité pénale et des suites judiciaires qui en découlent133.
En matière de législation civile, l’enjeu est la détermination de leur capacité juridique à donner leur consentement libre et éclairé.
Or, l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique est encore trop peu développée dans notre pays, ce qui constitue un véritable problème. Seuls 13 experts judiciaires sont enregistrés dans ce domaine, ce qui a pour effet de prolonger la procédure judiciaire pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
A cela s’ajoute la difficulté de l’application effective de la loi quant à l’internement judiciaire134 en établissement psychiatrique pour les personnes présentant des troubles de leurs facultés mentales et le placement judiciaire135 en établissement thérapeutique pour les personnes souffrant d’une addiction. Le manque de place dans les services psychiatriques conduit, dans certains, cas à la poursuite de la détention des prévenus atteints de maladies psychiatriques, parfois pendant des années, avant qu’ils ne soient définitivement jugés, ou à la détention en prison de personnes ayant été jugées irresponsables et absoutes.
A noter que cette situation ne concerne qu’un nombre relativement limité de personnes (50 en 2017 et 34 en 2020136), mais elle constitue néanmoins une violation et une atteinte grave aux droits de ces personnes. Le ministère public, ainsi que les départements de la Justice et de l’Intérieur déplorent cette situation137.
De même, bien que la loi du 21 mai 1974 « relative à «la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes » permette au juge de prononcer une injonction de soins en faveur des usagers de drogues acceptant de recourir à des soins, le volume très important des cas de poursuites présentés quotidiennement aux juridictions et la faiblesse de leurs moyens, dans un contexte de rareté extrême de centres 132 Audition des associations de psychiatres, 29/09/2021 ; Audition des associations des familles de malades, 22/12/2021 ; Fédération nationale pour la santé mentale, Propositions et recommandations pour de meilleures conditions de prise en charge de la maladie mentale et l’amélioration de la santé mentale du citoyen au Maroc, décembre 2020.
133. Mohammed Barrimi, Said Khelafa, Souad Rharrabti, Chadia Aarab, Ismail Rammouz, Rachid Aalouane, « La détermination de la responsabilité pénale de l’aliéné mental au Maroc et ses effets sur le déroulement du procès », dans : L’Information psychiatrique, 2014, 90, pp. 843–849.
134. Article 75 du code pénal 135. Article 80 du code pénal 136 Chiffres de la Délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion.
137 Audition du ministère de l’Intérieur, le 01/12/2021 ; Audition du ministère Public et du ministère de la Justice, le 08/01/2021.