2196 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
de soins, rend quasi- ineffective la possibilité de bénéficier de cette injonction thérapeutique et du placement judicaire dans un établissement de soins. Les juges ont tendance à recourir à des peines d’emprisonnement, qui varient entre 6 mois et un an, au lieu d’un placement judicaire qui peut prendre jusqu’à deux ans d’attente. Par ailleurs, bien que le délit de consommation de produits addictifs prohibés soit éligible à la procédure de transaction pénale, la vulnérabilité de la population concernée la rend souvent en incapacité de s’acquitter du montant de l’amende transactionnelle138. Ceci devrait amener à pousser la réflexion vers un assouplissement de la loi, en écartant les peines privatives de liberté dans les cas de simple consommation, et en les remplaçant par des programmes de soins et de réinsertion sociale.
La nécessaire prise en compte des droits des personnes atteintes de troubles mentaux en matière pénale impose la prise en compte des progrès scientifiques et de l’évolution de la compréhension des maladies et troubles mentaux et de leur prise en charge, du respect des droits et de la dignité de la personne, et de la protection judiciaire des personnes en situation d’incapacité mentale provisoire ou permanente.
De ce fait, l’arsenal juridique spécifiquement dédié aux troubles mentaux – code pénal et code de procédure pénale - et le système judiciaire doivent impérativement évoluer et être développés dans le cadre d’une étroite collaboration institutionnalisée entre psychiatres, psychologues-cliniciens, juristes et acteurs du système judiciaire.
De même l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique doit évoluer et être développée au regard de son importance dans le cadre d’affaires pénales et civiles, afin de préserver les droits des personnes atteintes de troubles mentaux présumées « coupables » d’infractions, de délits ou de crimes ou potentiellement victimes de manipulations, de malversations ou d’extorsions lors de mariages (en particulier mariages des enfants, divorces, successions, et conclusion de contrats et obligations, etc.
h. La question de la prise en charge des soins de santé mentale par l’assurance maladie Les traitements médicamenteux et les psychothérapies que nécessitent les patients atteins de troubles mentaux impliquent des protocoles de soins souvent longs et onéreux.
Or, nombreux sont les actes thérapeutiques mal ou non pris en compte par la NGAP qui sert de référence pour la facturation des actes par les professionnels et pour le remboursement des actes par les assurances. Par ailleurs, les décalages entre les tarifs de référence et le niveau réel des honoraires, le plafonnement du nombre de séances remboursables (pour la durée et la fréquence) par les assurances maladies, sont autant de facteurs qui limitent ou privent de nombreux patients de l’accès à ces soins.
Selon le rapport annuel 2020 concernant l’AMO, le nombre d’affiliés AMO présentant des troubles mentaux était 138 La procédure de conciliation permettant au prévenu de ne pas être poursuivi, sur la base du paiement de la moitié du montant de l’amende prévue par l’article 8 du dahir de 1974 et établit à 5000 dirhams, soit 2500 dirhams.
de 18217, ce qui ne représentait que 4,45% de l’ensemble des affiliés ayant des maladies chroniques139.
i. Le financement des dépenses relatives à la santé mentale n’est pas quantifié, les dépenses de santé continuent de peser très lourdement sur les ménages, le secteur public ne profite pas suffisamment des financements de l’assurance maladie Il n’existe pas de données chiffrées précises concernant les dépenses relatives à la santé mentale dans le système de soins. L’on peut également déplorer l’absence d’études économétriques en rapport avec le coût financier et social de la non prise en charge des maladies mentales, et ce d’autant que le poids augmentera très probablement, de manière significative, dans les années à venir.
En 2020, les dépenses de l’AMO liées aux troubles mentaux s’élevaient à 73.954.492 dirhams, ce qui ne représentait que 1,2% des dépenses engagées pour l’ensemble des maladies chroniques140.
Selon l’ANAM, « les dépenses assurées liées aux troubles graves de la personnalité, dont les troubles addictifs, sont passées de 20 millions de DH à 30 millions de DH entre 2014 et 2019 (soit une augmentation de 31,2%).Les dépenses liées à cette catégorie de pathologies constituent 0,62% de l’ensemble des dépenses liées aux ALD au titre de 2019. »141 Au Maroc, l’investissement de l’État dans le système de santé durant les dernières décennies est resté globalement très insuffisant, et l’indigence actuelle de l’offre de soins psychiatriques témoigne du sous-investissement de l’État dans ce domaine.
Même si le Maroc ne dispose pas des données spécifiques concernant les dépenses consacrées à la santé mentale, les comptes nationaux de la santé 2018 (CNS) avancent des éléments de réflexion macroéconomiques importants sur ce sujet :
• En 2018, et à l’instar des années antérieures, le ministère de la santé s’est confirmé en tant que troisième financeur de la santé au Maroc après les ménages (45,6%) et l’assurance maladie (29,3%), avec un poids de 21,4%, soit une augmentation de 1,4 point par rapport à l’année 2013 ;
• La part du PIB consacrée à la santé a diminué passant de 5,8% en 2013 à 5,5% en 2018. Cette part reste très faible par rapport à la moyenne mondiale qui représente 10%142 ;
• La dépense totale de santé par habitant en 2018, est de 1730 DH, a augmenté de 9,6% par rapport à l’année 2013. Des pays comme la Turquie et le Liban dépensent presque le double de ce que dépense le Maroc pour chaque habitant. La France dépense presque 8 fois plus que le Maroc et les USA 16 fois plus ;
139 Réponse écrite de l’Agence nationale de l’assurance maladie du 16 Février 2022.
140 Réponse écrite de l’Agence nationale de l’assurance maladie du 16 Février 2022.
141 Fiche technique de l’ANAM adressée au CESE le 16 Février 2022.
142 https://www.who.int/fr/news/item/20-02-2019-countries-are-spendingmore-on-health-but-people-are-still-paying-too-much-out-of-their-ownpockets