Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2197
• Les paiements directs des ménages sont drainés par le secteur privé pour une part estimée à plus de 90% des dépenses, au détriment du secteur public qui ne profite que de 6,9% seulement ;
• Les hôpitaux publics (CHUs et hôpitaux relevant du ministère de la santé) qui représentent plus de 70% de la capacité litière au niveau national, n’ont bénéficié que de 8,4% des dépenses en tiers payant, soit une régression de 1,9 points par rapport à 2013 (en valeur, ces paiements ont connu une augmentation de l’ordre de 37% entre 2013 et 2018). Ceci met en avant la question de l’attractivité des hôpitaux publics et leur capacité à drainer plus de ressources de l’assurance maladie tout en améliorant le recouvrement des frais engagés auprès des caisses de l’assurance maladie.
Les soins pris en charge dans le cadre du projet de la généralisation de l’AMO interpellent fortement les pouvoirs publics concernant l’orientation de ses financements. Si la tendance de drainage actuel des ressources humaines et financières par le secteur privé se poursuit, le secteur public aura de plus en plus de mal à se redresser, les inégalités d’accès aux soins continueront inexorablement de se creuser, les coûts des soins et les dépenses des caisses maladies augmenteront de manière plus rapide que les ressources.
L’investissement dans la formation et la recherche en santé reste très insuffisant Selon les CNS de 2018, le département ministériel en charge de la santé a dépensé en 2018, environ 1,4 milliard de dirhams en termes d’investissement (dépenses en capital), soit 10,6% des dépenses totales du ministère de la santé. Ces dépenses concernent essentiellement les investissements réalisés au profit des structures du département en charge de la santé et sont relatives à l’achat des équipements médicotechniques, matériels techniques, informatiques et de transport qui représentent environ 47% desdites dépenses.
Elles sont suivies par celles relatives à la réalisation des études, les constructions, les aménagements et l’acquisition des terrains avec une proportion de 42% du total des dépenses d’investissement. La formation et la recherche ne représentent que 11%.
L’offre de formation en sciences de la santé au Maroc a sensiblement augmenté au Maroc, même s’il existe encore un manque dans de nombreux domaines, et notamment en matière de santé mentale. Par ailleurs, la santé figure parmi les 6 thèmes prioritaires de la recherche scientifique au Maroc143.
La multiplication des CHU depuis quelques années, ainsi que le développement de structures médicales universitaires privées, a sans doute élargi le potentiel de la recherche scientifique dans le champ médical en général et en santé mentale plus spécifiquement. Toutefois, les effectifs sont encore réduits et ne fournissent pas la masse critique pour la constitution d’une communauté scientifique, dont l’existence est cruciale pour structurer le champ, amorcer un processus d’accumulation, d’émulation et d’entrainement, et pour fournir les dispositifs 143 . Audition du département ministériel en charge de la Recherche scientifique.
et les mécanismes de contrôle et de validation de la production scientifique par les pairs144.
Par ailleurs, les dépenses en matière de recherche scientifique, selon les dernières statistiques, constituent près de 0,8% du PIB. L’ambition du Maroc est d’améliorer ce chiffre pour tendre vers la moyenne mondiale qui est de 2,2% du PIB145.
Malgré ces nombreuses contraintes et difficultés, une recherche scientifique en matière de santé mentale existe et correspond aux standards internationaux en la matière. Des thèses de doctorat sont soutenues dans les différentes facultés de médecine et de pharmacie du Royaume sur des thèmes en lien avec la santé mentale, avec souvent des enquêtes de terrain. Des chercheurs confirmés publient leurs travaux dans des revues indexées ainsi que chez les plus grands éditeurs scientifiques et participent à des projets de recherche internationaux ainsi qu’à des congrès et des colloques dont ils sont parfois les organisateurs. Ces recherches couvrent une large palette de disciplines : psychiatrie, psychologie, psychanalyse, sociologie, anthropologie, santé publique, etc.
j. Concernant le deuxième axe d’analyse relatif à l’organisation de l’offre de soins Le système de santé publique souffre d’un grand manque de structures de prise en charge des troubles mentaux adaptées.
De plus, l’offre de soins psychiatriques n’est pas organisée au niveau territorial. Il n’existe pas de maillage territorial formel entre les structures hospitalières, ambulatoires et intermédiaires, entre les professionnels, entre la détection et la prise en charge.
Les structures dites intermédiaires, du fait de leur positionnement « charnière » entre l’hôpital psychiatrique et le domaine de la psychiatrie sociale et communautaire, sont essentiellement gérées par des associations alors que leur travail nécessite l’intervention de professionnels de santé. Ces structures intermédiaires de proximité à vocation psychosociale ont essentiellement pour vocation de prévenir les rechutes et les ré-hospitalisations et de maintenir les patients dans la société. La quasi-totalité des institutions d’accueil pour les enfants et les jeunes adultes en situation de handicap mental sont l’œuvre d’associations actives dans ce domaine146. La prise en charge psychosociale des personnes âgées, des enfants en situation de rue ou d’abandon, relèvent également de telles structures.
Il demeure que ces associations n’ont pas de cadre juridique spécifique. Un projet de loi aurait été élaboré en 2018 par le ministère chargé de la santé, mais n’a pas encore vu le jour147.
k. S’agissant du troisième axe d’analyse relatif au système clinique 144 . Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, L’évaluation de la Recherche Scientifique. Enjeux, méthodes et instruments, 2018.
145 . Audition Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, 29/12/2021.
146. Rapport CESE , 2012 : Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 147. Audition des associations, le 22/12/2021.